Détermination et portée du droit applicable à l’émission d’obligation par une société française à l’étranger

Résumé du document

L'émission d'obligations revêt souvent un caractère international lorsque les émetteurs sont des sociétés à la taille très importante. On peut citer par exemple l'émission effectuée par France Télécom en 2002.
Pour déterminer le droit à ces émissions internationales d'obligations il est nécessaire de cumuler l'application de deux grandes règles de droit international privé.
Il faut d'abord appliquer la lex societatis. Cette loi soumet les sociétés à la loi de leur siège. Ainsi, les sociétés ayant leur siège social en France sont soumises à la loi française. Cette lex societatis va régir la création des titres.
Ensuite, il faut appliquer la lex contractus. C'est le droit des contrats internationaux. C'est la règle classique de la liberté des parties de choisir le droit applicable. Elle va régir les éléments constitutifs, les modalités de conclusion et d‘exécution du contrat sous réserve des lois de police.

Nous nous attacherons à d'abord présenter la règle de conflit (I) avant d'en déterminer les limites (II).

Extraits

[...] Le contrat d'emprunt obligataire international est soumis au droit commun des contrats internationaux. Les parties sont libres de déterminer la loi applicable et de définir le régime auquel le contrat est soumis sous réserve des dispositions d'ordre public de l'Etat susceptible d'exercer une emprise sur le contrat (article 6 du Code civil). L'article 3 al.1 de la convention de Rome offre une liberté de choix aux parties. Le choix peut être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause Le plus souvent le choix se portera soit sur la loi du pays de l'émetteur soit sur la loi du pays dans lequel l'emprunt est placé. [...]

[...] Détermination et portée du droit applicable à l'émission d'obligation par une société française à l'étranger L'émission d'obligations revêt souvent un caractère international lorsque les émetteurs sont des sociétés à la taille très importante. On peut citer par exemple l'émission effectuée par France Télécom en 2002. Pour déterminer le droit à ces émissions internationales d'obligations il est nécessaire de cumuler l'application de deux grandes règles de droit international privé. Il faut d'abord appliquer la lex societatis. Cette loi soumet les sociétés à la loi de leur siège. [...]

[...] C'est le droit des contrats internationaux. C'est la règle classique de la liberté des parties de choisir le droit applicable. Elle va régir les éléments constitutifs, les modalités de conclusion et d‘exécution du contrat sous réserve des lois de police. Nous nous attacherons à d'abord présenter la règle de conflit avant d'en déterminer les limites (II). I. Détermination de la règle de conflit La présence d'un élément d'extranéité dans une situation de droit privé créé une situation de conflit de lois obligeant à déterminer la loi susceptible de régir les rapports économiques en question c'est-à-dire la loi avec laquelle la situation présente matériellement ou rationnellement les liens les plus étroits. [...]

[...] L'application immédiate des lois de police françaises La loi de police est une sous catégorie des lois d'application immédiate, une loi d'application immédiate étant une loi dont l'application aux situations internationales est directe et ne passe pas par le mécanisme de la règle du conflit de lois. Certaines de ces lois sont dites de police car leur application immédiate s'avère nécessaire en raison de l'objectif poursuivi par le législateur. L'article 7 de la convention de Rome régit l'application de la loi de police étrangère par le juge national. Il énonce que la loi de police d'un Etat avec lequel le contrat présente un lien étroit doit être respectée et appliquée par le juge national sans avoir égard à la règle de conflit de lois. B. [...]

[...] L'aptitude de la personne morale émettrice à créer des titres et la procédure d'émission sont régies par la loi de son siège social c'est-à- dire la loi qui régit son organisation et son fonctionnement. En droit français les émissions d'obligations sont régies par les articles L228-38 et suivants du Code de commerce. B. L'application de la lex contractus au contrat d'emprunt obligataire Un contrat est dit international lorsque l'un de ses éléments constitutifs (parties, objet, cause) et ses modalités de conclusion et d'exécution (lieux, langues, conditions de négociation, caractéristiques financières) présentent des liens avec un ou plusieurs autres Etats. [...]