La détermination et le paiement de l’impôt d’un groupe de sociétés

Résumé du document

Pour un groupe de sociétés, lorsque l'on parle de fiscalité, c'est vraiment un peu compliqué, parce que l'on doit déterminer le résultat d'un groupe consolidé et par voie de conséquence son impôt. En effet, la complication réside dans la consolidation des comptes de toutes les sociétés formant le groupe.
I- La déclaration de l'impôt
La société « tête de groupe » est tenue de déposer comme ses filiales auprès du centre des impôts dont elle relève, sa propre déclaration, mais également la déclaration du résultat d'ensemble du groupe.
C'est en effet, la déclaration du résultat d'ensemble, synthèse de toutes les déclarations, propres à chaque filiale, et retraitées par la société mère, pour les besoins de l'intégration, qui forme la base taxable, et détermine l'impôt à payer par le groupe.
II- Le paiement de l'impôt
La société mère est seule redevable auprès du percepteur, de l'impôt sur les sociétés, du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle, dus par les sociétés membres du groupe.
Les sociétés filiales sont toutefois tenues solidairement au paiement de ces divers impôts, en cas de défaillance de la société mère.
Cette solidarité cependant limitée à l'impôt qu'aurait acquitté la filiale, dans les conditions de droit commun, si elle n'avait pas été intégrée.
Les impositions autres, dues par chaque société, telles que : TVA, impôts locaux, droits d'enregistrement, taxes et participations assises sur les salaires, sont sans influence sur le régime de groupe.

Extraits

[...] C'est en effet, la déclaration du résultat d'ensemble, synthèse de toutes les déclarations, propres à chaque filiale, et retraitées par la société mère, pour les besoins de l'intégration, qui forme la base taxable, et détermine l'impôt à payer par le groupe. II- Le paiement de l'impôt La société mère est seule redevable auprès du percepteur, de l'impôt sur les sociétés, du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle, dus par les sociétés membres du groupe. Les sociétés filiales sont toutefois tenues solidairement au paiement de ces divers impôts, en cas de défaillance de la société mère. Cette solidarité cependant limitée à l'impôt qu'aurait acquitté la filiale, dans les conditions de droit commun, si elle n'avait pas été intégrée. [...]

[...] - Ce montant à réintégrer correspond donc au solde des plus-values neutralisées, mais non encore réintégrées, par le biais des suppléments d'amortissements. Moins-value nette à long terme suite à la sortie du groupe Les conséquences fiscales sont identiques à celles énoncées en matière de résultat d'ensemble. En conséquence, pour les sorties de groupe au cours d'exercices ouverts à partir du 1er janvier 1992, la majoration de la moins-value nette à long terme n'est plus applicable compte tenu des aménagements apportés par la loi de finances pour 1992. [...]

[...] Résultat d'ensemble Jusqu'à l'intervention de la loi de finances pour 1992, lorsqu'une société sortait du groupe avant le délai de cinq ans, il était prévu une réintégration au résultat d'ensemble d'une somme correspondant à une fois et demie l'excédent de déficit c'est-à-dire le déficit fiscal de la filiale, retraité des différents ajustements par la société mère et déduit le résultat d'ensemble. En d'autres termes, l'excédent de déficit correspondait à une somme négative : - des résultats bénéficiaires et déficitaires de la filiale, - des ajustements positifs ou négatifs effectués pour la détermination du résultat d'ensemble. Selon l'administration fiscale, cette majoration de 150% correspondait à un intérêt de retard calculé forfaitairement. La loi de finances pour 1992 supprime cette majoration du résultat d'ensemble. [...]

[...] (s'il s'agit d'une moins-value, celle-ci doit être déduite puisqu'elle avait été initialement réintégrée au résultat d'ensemble ou plus-value à long terme d'ensemble). Toutefois, le montant de la plus-value à réintégrer au résultat d'ensemble ou à la plus-value nette à long terme d'ensemble, doit être diminué du montant des suppléments d'amortissements déjà réintégrés. Calcul de la plus-value ou moins-value en cas de cession hors du groupe ou de sortie de groupe, à comprendre dans le résultat d'ensemble ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble 2-1. [...]

[...] Rectifications du résultat d'ensemble 1-1. Déduction de la quote-part de frais et de charges sur dividendes perçus au cours d'exercices antérieurs au 1er janvier 1993 Conformément aux articles 145 et 216 du CGI, les sociétés qui bénéficient du régime spécial d'imposition des sociétés mères et filiales, ne sont imposables que sur (crédit d'impôt compris), des dividendes reçus (se reporter à l'étude du régime mère/filiales). Dans le cadre de l'intégration fiscale, la société mère a la possibilité de déduire du résultat d'ensemble, cette quote-part de frais et charges de qui se trouvent dans le résultat de l'une des sociétés intégrées ou dans le sien. [...]