La création d´une société

Résumé du document

Comme tout contrat, une société doit respecter les quatre conditions de validité de l'Art. 1108 du Code Civil :
- Le consentement : non vicié par le dol, la violence, l'erreur.
- La capacité de contracter : majorité, capacité commerciale.
- L´objet et la cause doivent être licites.

Par ailleurs, des conditions spécifiques résultant de la définition du contrat de société, données par l'Art. 1132 du Code Civil, doivent être remplis : "La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (Ex : EURL). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes."

Le statut est le résultat de négociations des dirigeants.

L'associé est une personne (physique ou morale) qui a fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes et à la volonté de s'associer.

Extraits

[...] Les associés s'engagent à contribuer aux pertes." Statut : résultat de négociations des dirigeants. A Les associés L'associé est une personne (physique ou morale) qui a fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes et à la volonté de s'associer L'aspect qualitatif des associés Personnes physiques : Le cas des mineurs : ce sont les personnes de de 18 ans, ils peuvent, en principe être associés dans n'importe quelle société. Le mineur non émancipé peut être associé dans une SARL et dans une SA mais il agira par l'intermédiaire de son représentant légal. [...]

[...] ( Par l'annulation du contrat de société. ( Par la dissolution anticipée décidée par les associés. ( Par la dissolution anticipée décidée par le tribunal, à la demande d'un associé pour juste motif. ( Par la dissolution anticipée décidée par le tribunal en cas de réunion de toutes les parts en une seule main. ( Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. ( Pour toutes les autres causes prévues par les statuts. Bibliographie indicative Choisir un statut de société par Laurence de Percin (octobre 2003) Société anonyme : Création, gestion, évolution par Francis Lemeunier (novembre 2007) Qui doivent être licites ! [...]

[...] C'est une condition jurisprudentielle. Elle exclut le lien de subordination qui changerait l'association en contrat de travail. Le défaut d'affectio societatis permet de déceler les sociétés fictives dans lesquelles les associés ne sont que des prête-noms. (nullité de la société) IV Les conditions de formes A Les formalités avant la signature des statuts On parle de fondateur sous le régime de la formation : passage d'actes avant signature en vue de la future association, avant la création de la société (non-immatriculation). [...]

[...] Effectifs : à contrario un apport fictif peut entraîner la nullité de la société. Constitutif : du capital social qui figure au passif du bilan. Sa contrepartie est l'actif social qui figure à l'actif du bilan. Il y a 3 types d'apport : Numéraire : l'apport d'argent d'un montant libre ou l'apport fait par compensation avec une créance ou par incorporation de réserve. Nature : apport de tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels susceptible d'une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité commercialement (brevet, machine, terrains, parts sociales, parts de propriété industrielle). [...]

[...] III Les éléments intentionnels A L'objet social (opération juridique) Il n'y a pas de définition légale de l'objet social. Il se détermine par sa description dans les statuts. L'objet doit être explicite mais une formulation complémentaire de la description de l'objet est à conseiller (diversification dans la société). En cas de changement d'objet social, il faut modifier les statuts. Par ailleurs, il doit être licite. C'est l'objet réel qui doit être licite, non celui formulé dans les statuts. B La cause (le pourquoi) C'est la raison pour laquelle la société a été constituée. Elle doit aussi être licite. [...]