Le contrôle préalable des sociétés d’assurance au Maroc

Résumé du document

L'assurance met en jeu des capitaux qui ne sont pas la propriété des entreprises d'assurances, mais constituent le gage des assurés et bénéficiaires de contrats. Aussi l'Etat se doit de protéger cette masse de capitaux dont les sociétés se trouvent dépositaires et de l'orienter autant que faire se peut, vers les secteurs prioritaires de l'économie.
Ce contrôle porte essentiellement sur l'assurance directe, en principe les entreprises pratiquant uniquement les acceptations en réassurance n'y sont pas soumises, exception faite de l'exercice du contrôle des charges.
Cette situation s'explique par le fait que le contrôle s'exerce avant tout au profit des assurés et bénéficiaires de contrats et que toutes les mesures ont été prévues pour permettre à l'assureur direct d'être à même à toute époque de faire face à ses engagements actuels et futurs.
De même les sociétés de réassurance ne sont pas nombreuses. La plus importante, la société centrale de réassurance est une société d'Etat et à ce titre est soumise à un contrôle spécial exercé par un commissaire du gouvernement.

Extraits

[...] Un tel Acte rend son auteur incompétent à l'exercice de la profession d'assureur. Les intermédiaires sont soumis aux contrôles ou pas ? Conditions juridiques : Il n'en demeure pas moins toutefois que les entreprises d'assurance sont astreintes à respecter les règles de constitution et de fonctionnement applicables à la forme de société qu'elles se sont choisie. Pour vérifier la régularité de cette forme, les entreprises d'assurances sont astreintes à adresser au ministère des Finances leurs statuts. Elles doivent en outre préciser dans la demande d'agrément : leur identité et localisation, adresse, siège social, nom, prénom et date et lieu de naissance et l'adresse des administrateurs et directeurs ainsi qu'un extrait de leur casier juridique (pour vérifier leur moralité). [...]

[...] Le plan financier doit faire ressortir que le chiffre d'affaires envisagé pour la troisième année d'exercice atteindre quatre millions de Dirhams.[1] Si les conditions requises sont remplies, l'agrément est accordé en principe sans rechercher si les conditions, du marché le permettent ou non : la réglementation ne prévoit aucune condition économique comme c'est le cas pour les intermédiaires qui peuvent se voir refuser l'agrément pour des raisons de saturation ou d'organisation de marché notamment. Conclusion Le contrôle de l'activité de l'assurance porte essentiellement sur l'assurance directe, en principe les entreprises pratiquant uniquement les acceptations en réassurance n'y sont pas soumises, exception faite de l'exercice du contrôle des charges. Les entreprises d'assurances ne peuvent prétendre pratiquer toutes les opérations d'assurances. Seules les opérations prévues par la réglementation en vigueur peuvent être pratiquées. Bibliographie Zoulikha Nasiri, le droit de l'assurance au Maroc, ed 1985. [...]

[...] Ce contrôle est également permanent puisqu'il s'exerce sur l'ensemble de l'activité des entreprises jusqu'à liquidation totale de leurs opérations. Enfin, s'agissant des intermédiaires d'assurance ces derniers étaient et demeurent soumis à un contrôle préalable au commencement de leur exercice. Le contrôle de leur activité n'a été prescrit qu'avec la promulgation de la réforme du 1977. La question qui se pose, comment se faire le contrôle des sociétés d'assurance? Les entreprises d'assurances et de réassurance sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par la loi. [...]

[...] La liste des opérations admises à été arrêté pour la première fois par l'arrêté du premier décembre 1941 abrogé par l'arrêté du ministre des Finances P524 Ces opérations sont classées par catégories de manière distincte, et la demande d'agrément les concernant doit être introduite séparément pour chaque catégorie d'assurances. Ces catégories sont les suivantes : 1. opérations d'assurances comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ; 2. opérations ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfant ; 3. [...]

[...] Cette situation s'explique par le fait que le contrôle s'exerce avant tout au profit des assurés et bénéficiaires de contrats et que toutes les mesures ont été prévues pour permettre à) l'assureur direct d'être à même à toute époque de faire face à ses engagements actuels et futurs. De même, les sociétés de réassurance ne sont pas nombreuses. La plus importante la société centrale de réassurance est une société d'Etat et à ce titre est soumise à un contrôle spécial exercé par un commissaire du gouvernement. [...]