Le contrôle interne et externe des comptes

Résumé du document

Un contrôle de la comptabilité d'une entreprise est nécessaire car les informations financières produites par la comptabilité d'une entreprise sont utilisés par de nombreux acteurs : les propriétaires de l'entreprise, l'Etat, les banques et autres prêteurs mais aussi les clients, les employés. Qui peuvent désirer se faire une opinion sur la continuité et la solidité économique de leur partenaire et employeur. Ils leurs est donc nécessaire d'avoir une image aussi exacte que possible des comptes c'est donc l'objet du contrôle. Contrôler pour ainsi permettre à l'entreprise de vérifier la fidélité des comptes annuels avec des documents justificatifs, de mieux connaître ses coûts, donner aux gestionnaires des instruments de pilotage, contribuer à une meilleure transparence et lisibilité de son action.

Mots clés : controle externe des de croix, adresses, bilan, comptabilité, controle externe de discipline budgétaire et financière, banque, cassation, justice, budget, apports

Extraits

[...] Les fonctions cessent à l'expiration de la durée, le CAC est rééligible, soit par anticipation, pour deux causes : par révocation par justes motifs, par l'AGO ou en justice (non- exécution de la mission, divulgation de secret sur l'entité, immixtion dans la gestion, empêchement par longue maladie . par démission pour justes motifs : maladie, litige grave avec l'entité, après notification à l'entité. Missions La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. [...]

[...] C'est un ensemble de sécurités assurant la protection du patrimoine et des ressources de l'entreprise ainsi que la qualité des informations produites. Il intègre des procédures de traitement d'information comptable et des procédures de vérification du bon fonctionnement de ces traitements Acteurs Le contrôle interne concerne plusieurs personnes ou services dans l'entreprise. En effet, trois acteurs jouent un rôle primordial pour que le contrôle soit parfaitement réalisé. ~ La direction générale : ce service est responsable de l'organisation et de la mise en application du contrôle interne comptable et financier. [...]

[...] La responsabilité fiscale de l'expert-comptable n'est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n'a pas été en mesure de découvrir l'irréalité des chiffres transmis par son client. Mission de présentation des comptes annuels La mission de présentation est une mission propre à la France. L'objectif d'une mission de présentation des comptes annuels et intermédiaires est de permettre à l'expert-comptable d'attester qu'il n'a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes (attestation d'assurance négative). [...]

[...] - Loi du 3 janvier 1985 et décret du 17 février 1986 (sur les comptes consolidés). - Plan comptable général (arrêtés des 27 avril 1982 et 9 décembre 1986). La jurisprudence La doctrine émanant: - du Conseil national de la comptabilité (organisme à la fois interministériel et interprofessionnel) ; - des organismes professionnels nationaux ou internationaux : Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables Agréés (OECCA), Conseil national de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), International Accounting Standards Committee (IASC), etc. [...]

[...] Voir fonction de l'expert comptable. Démarche du réviseur contractuel On peut distinguer les trois phases suivantes: Préparation de la mission - appréciation des règles déontologiques qu'il convient de respecter (indépendance, compétence, etc.), - prise de connaissance générale de l'entreprise et de son environnement, - acceptation et définition de la mission sous forme d'une lettre de mission. Exécution de la mission - accomplissement de la mission, en conformité avec les objectifs et conditions fixés contractuellement, - possibilité de délégation, - rédaction d'un dossier de travail. [...]