Le contrôle fiscal - définition, déroulement, sanction, le cas des entreprises

Résumé du document

L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité et destiné à alimenter le budget d'une collectivité, notamment, l'État.
Les impôts directs sont collectés directement auprès des contribuables, en fonction de leurs revenus ou de leurs biens. Les impôts indirects sont collectés par l'intermédiaire de taxes dont les consommateurs s'acquittent lors de l'achat des biens ou des services (exemple de la TVA).
En ce qui concerne les impôts directs, les contribuables doivent remplir une déclaration d'impôt. Celles-ci sont sensées être exactes et sincères. Mais malheureusement, certaines personnes n'hésitent pas à tricher, plus ou moins volontairement, dans le but de payer moins d'impôts. Les inspecteurs des impôts ont donc pour mission de s'assurer que les déclarations ont bien été effectuées et d'en vérifier l'exactitude. Il s'agit du contrôle fiscal.
En quoi consiste-t-il ? Quels sont les moyens mis à disposition des contrôleurs ? Quelles sont les pénalités si une fraude est constatée ?

Pour répondre à ces questions nous allons tenter d'analyser le contrôle fiscal et ses différentes modalités.

Extraits

[...] les pénalités Le redressement (la base d'imposition supplémentaire) peut s'accompagner de taxes et de pénalités selon la gravité de la fraude fiscale. Les intérêts de retard sont d'environ par an de l'impôt dû. S'il y a faute grave, des pénalités allant de 10% à 50% de l'impôt dû sont prévues. En cas de fraude, le responsable est condamné à une peine de prison de 1 à 5 ans et à une amende de 750 à 38000 qui peut être augmentée s'il y a récidive. [...]

[...] Il s'agit d'infractions graves (montants supérieurs à ou de rectifications répétées. En cas de fraude fiscale, le contribuable risque une amende maximale de une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans fermes, rare dans la pratique, puisqu'il y a plutôt des peines de sursis avec mise à l'épreuve, la perte des droits civiques pendant 5 à 10 ans. La bonne foi du contribuable est toujours présumée. Si l'administration fiscale veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, celle- ci doit être établie. [...]

[...] Le fisc doit répondre dans un délai de six mois. Si la demande est rejetée, le contribuable peut alors saisir le tribunal administratif (pour des problèmes relatifs aux impôts directs et la TVA) ou judiciaire (pour des problèmes relatifs aux droits d'enregistrement, de timbres, de contributions indirectes et d'ISF). Parallèlement à sa réclamation contentieuse, le contribuable peut demander une " remise gracieuse " de l'imposition supplémentaire. Il s'agit de solliciter " la bienveillance et l'indulgence " du fisc pour ne pas payer, en partie ou en totalité, le supplément d'impôt, en cas de difficultés financières, familiales Les sanctions en cas de fautes En cas de fautes avérées le contribuable est sanctionné plus ou moins lourdement selon la faute commise. [...]

[...] Les impôts indirects sont collectés par l'intermédiaire de taxes dont les consommateurs s'acquittent lors de l'achat des biens ou des services (exemple de la TVA). En ce qui concerne les impôts directs, les contribuables doivent remplir une déclaration d'impôt. Celles-ci sont sensées être exactes et sincères. Mais malheureusement, certaines personnes n'hésitent pas à tricher, plus ou moins volontairement, dans le but de payer moins d'impôts. Les inspecteurs des impôts ont donc pour mission de s'assurer que les déclarations ont bien été effectuées et d'en vérifier l'exactitude. Il s'agit du contrôle fiscal. En quoi consiste-t-il ? [...]

[...] Pour répondre à ces questions nous allons tenter d'analyser le contrôle fiscal et ses différentes modalités. Le contrôle fiscal : définition et déroulement Les formes du contrôle fiscal On distingue plusieurs types de contrôle : - le contrôle formel a pour but de corriger des erreurs évidentes et de s'assurer que les déclarations ont été bien établies. - Le contrôle sur pièce est la forme la plus courante de contrôle. Il consiste en un examen global des déclarations, à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable. [...]