La concurrence fiscale au niveau mondial

Résumé du document

Les récents résultats économiques allemands montrent que le pouvoir d'achat des ménages est en hausse malgré la hausse de la TVA de trois points mise en place l'année dernière.
D'autre part le débat sur la fiscalité en France prend sa place, avec l'annonce du candidat Nicolas Sarkozy de réduire le bouclier fiscal à 50 % des revenus. Cette déclaration souligne la prise de conscience de l'importance de la problématique fiscale dans la recherche de compétitivité de l'économie française.
La concurrence fiscale renvoie à la compétition entre les nations pour attirer et conserver sur leur sol les entreprises et les ménages les plus riches.
Dans un contexte de mondialisation de l'économie et de libre circulation des facteurs de production, les Etats sont soumis à une concurrence au niveau fiscale, c'est-à-dire dans le prélèvement de l'impôt. En effet, si les agents économiques (entreprises, salariés, détenteurs de capitaux) sont rationnels, dans le but de maximiser leur profit, ils vont chercher à être taxés dans les zones où la fiscalité est la plus faible. Dès lors, les Etats sont contraints de réagir à des choix fiscaux qui étaient à l'origine souverains.
En amont, les acteurs vont donc affecter leur localisation, ce qui pose la problématique de l'attractivité du territoire. Cela va affecter les économies elle-même (investissement et production) et les bases d'imposition. En ressort alors une double logique :
1 la concurrence sur la localisation des activités et de l'emploi (zones franches, paradis fiscaux…)
2 la concurrence sur la localisation de l'imposition elle-même indépendamment de l'activité (où déclarer ses profits). Cela rentre dans une logique d'optimisation et d'évasion fiscale internationale
Cette logique a des conséquences sur les entreprises, mais aussi sur la redistribution et sur le bien-être des populations.
En aval, on se demande quelles vont être les stratégies des Etats. Vont-ils jouer de cette concurrence ou tendre vers une harmonisation des régimes fiscaux ?
Il va en effet y avoir un jeu sur les assiettes fiscales, c'est-à-dire la base retenue pour le calcul d'un impôt ou d'une cotisation sociale. Il va aussi s'agir de jouer sur les assiettes plus où moins mobiles. Il paraît que se sont surtout les mobiles qui sont un enjeu de la concurrence.
D'autre part, la concurrence fiscale peut s'analyser de manière interétatique mais aussi sous un angle interrégional. Il s'agit d'un véritable enjeu car attirer les entreprises et donc l'emploi permet d'assurer une croissance à long terme.
La problématique de la concurrence fiscale est d'autant plus accentuer au sein de l'Union européenne, du marché unique et de la libre circulation de ses entreprises et capitaux. On peut se demander comment se situe la France parmi ses partenaires européens.
On se demandera dans cet exposé dans quelle mesure la concurrence fiscale mondiale peut être perçue comme une contrainte par les Etats et quels sont les enjeux de l'harmonisation.
Dans une première partie, nous analyserons la logique et les effets de la concurrence fiscale, avant de nous interroger dans une seconde partie sur les distorsions qu'elle entraîne, ses solutions et les propositions d'harmonisation au niveau européen.

Extraits

[...] D'autre part, cela réduirait l'incitation à la fraude fiscale et inciterait les travailleurs à travailler plus ce qui élargirait l'assiette fiscale. Le système de flat-tax permettrait une plus forte croissance, et annulerait les effets désincitatifs de la double taxation. De plus il réduit les distorsions de la concurrence fiscale en augmentant les assiettes d'imposition et la réduction des taux d'imposition. B. La régulation de la concurrence fiscale : le cas de l'Union Européenne Le débat sur la concurrence fiscale en Europe met en avant deux positions. [...]

[...] Il existe deux forces opposées : une force d'attraction qui correspond à la recherche de proximité de la demande, d'infrastructures et de capitaux et une force centrifuge qui traduit la volonté d'échapper à la pression concurrentielle. Les différentiels de coûts. Entre pays industrialisés, cette variable est peu pertinente. En revanche, le choix de la localisation dans les pays émergeants est motivé par cette variable notamment dans le textile. La fiscalité. La fiscalité ne joue pas sur le choix entre exporter ou investir à l'étranger mais elle influence la localisation exacte une fois que la décision d'investir a été prise. On s'aperçoit que les IDE sont très sensibles à la fiscalité. [...]

[...] D'autre part, la concurrence fiscale peut s'analyser de manière interétatique mais aussi sous un angle interrégional. Il s'agit d'un véritable enjeu car attirer les entreprises et donc l'emploi permet d'assurer une croissance à long terme. La problématique de la concurrence fiscale est d'autant plus accentué au sein de l'Union européenne, du marché unique et de la libre circulation de ses entreprises et capitaux. On peut se demander comment se situe la France parmi ses partenaires européens. On se demandera dans cet exposé dans quelle mesure la concurrence fiscale mondiale peut être perçue comme une contrainte par les Etats et quels sont les enjeux de l'harmonisation. [...]

[...] Vers une harmonisation de la concurrence fiscale ? Les projets d'harmonisation institutionnelle sont anciens, les européens ayant perçu depuis longtemps les risques que la concurrence fiscale faisait peser sur l'équité du système d'imposition : les assiettes fiscales les moins mobiles risquent de devoir supporter le poids de la fiscalité que les assiettes fiscales mobiles parviennent à éviter en se délocalisant. Les premières avancées ont eu lieu dans le domaine de la TVA ; elles ont abouti, à la fin des années quatre-vingts, à l'établissement d'un régime transitoire de TVA qui définit les règles communes d'application des taux et limite la capacité des gouvernements à augmenter la pression fiscale sur la consommation ; ce système génère cependant une incitation à la concurrence fiscale (par exemple pour les centrales d'achat) en instituant le principe de taxation des produits dans le pays où ils sont achetés. [...]

[...] En effet, elle peut être vue comme l'arme de souveraineté des Etats mais que dans la mesure où celle-ci s'exerce dans certaines limites liées à la fois au besoin de dépense publique et à la trop forte pression fiscale en vertu de la courbe de Laffer. Les tenants de la concurrence fiscale dégagent quatre points positifs quant à la concurrence fiscale. Sur ces quatre arguments, deux consacrent les Etats dans leurs prérogatives et les deux derniers les contraignent dans l'exercice d'une politique fiscale. La concurrence fiscale permet à chaque Etat d'exercer sa souveraineté et autorise la diversité des préférences. Par là, on entend que l'Etat peut mettre l'accent sur les prélèvements quant au travail ou au capital ou encore à la consommation. [...]