Le chevauchement des relations financières entre l’État et les collectivités locales

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Le chevauchement des relations financières entre l'État et les collectivités locales

Résumé du document

Depuis son indépendance, le Maroc n'a cessé de renforcer davantage le processus de la décentralisation comme choix principal en matière de développement socio-économique du pays, ce choix se concrétise par la formation des collectivités locales.

Commencé en 1960, par la création de la commune comme simple entité administrative, le processus de décentralisation a connu son élan en 1976 suite à l'accord d'importants pouvoirs aux collectivités décentralisées par la charte communale. Le Dahir du 12 septembre 1963 a créé un second niveau de décentralisation au niveau des Assemblées préfectorales et provinciales. De même, le processus de la décentralisation a été renforcé, en 1992, par la création de la région dont l'organisation est fixée par le Dahir du 2 avril 1997.

En effet, l'existence des collectivités locales est inscrite dans la constitution (titre XI), mais les activités réelles des dites collectivités dépendent du système de finances locales, lequel n'est que la traduction du type de relations financières entre l'Etat et les collectivités locales

Alors quelle est la nature des relations entre l'Etat et les collectivités locales ? (Est-ce quelles sont bien déterminés ou sont elles complexes ? y a-t-il une complémentarité ou une superposition étatique ?)
Et quel est l'impact de ces relations sur la bonne gouvernance ?

Extraits

[...] Les ordonnateurs sont tenus de produire toutes les pièces prévues. Il ne leur est possible de supprimer des pièces ou de substituer de leur propre chef des justifications particulières à celle retenue par les textes de la comptabilité publique. le Contrôle a posteriori (gestion) Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par le Ministère de l'Intérieur (M.I) et les autorités déléguées par lui à cet effet, L'Inspection Générale des Finances (I.G.F) et les Cours régionales des Comptes. Quant à la gestion des comptables des collectivités locales, elle est contrôlée par les services de la Trésorerie Générale du Royaume (T.G.R), par l'Inspection Générale des Finances et par la cour des comptes. [...]

[...] Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par les différents corps d'inspection du ministère de l'Intérieur. Il comprend deux niveaux : * Le contrôle analytique consiste à dégager des indices et ratios significatifs au niveau des recettes et des dépenses. Une comparaison de l'évolution de ces rations sur une période moyenne permet de tirer des conclusions sur les performances, de proposer des diagnostics et prévoir des politiques et stratégies alternatives. On peut avancer neuf types de ratios qui sont toutefois loin de former une typologie dans ce domaine. [...]

[...] L 'I.G.F jouit de prérogatives très larges, son contrôle s'exerce aussi bien sur les comptables que sur les ordonnateurs. Les vérifications sont effectuées sur place au cours de tournées inopinées ; elles sont sanctionnées par un rapport contradictoire. Il y'a lieu de signaler que conformément aux dispositions de l'article 4 du dahir du 3avril 2002 portant promulgation de la loi n°61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, les ordonnateurs sont devenus personnellement responsables : - Du respect des règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses publiques ; - Du respect de la réglementation relative aux marchés publics ; - Du respect de la législation et de la réglementation relative à la gestion du personnel ; - Des ordres de réquisition dont ils ont fait usage en matière de paiement des dépenses publiques ; - Du respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l'ordonnancement des créances publiques ; - Du recouvrement des créances publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu de la législation en vigueur ; - Du respect des règles de gestion du patrimoine de l'organisme public en leur qualité d'ordonnateurs de recettes et de dépenses. [...]

[...] Or, il est rare qu'un budget, si étoffé soit-il, puisse prendre en charge sur une seule année toutes les dépenses qu'exige le développement de la cité, l'emprunt permet alors de procéder sans délai à l'exécution des travaux nécessaires au bon fonctionnement des services publics Si l'emprunt présente donc un avantage non négligeable, il est toutefois susceptible de faire entrer les CL dans un système à risques financiers, mais également au regard de leur pouvoir de décision qui pourrait aisément devenir dépendant des choix effectués par les institutions financières, les collectivités les plus démunies vis-à-vis d'un tel risque sont celles qui ne disposent ni du savoir-faire nécessaire, ni d'une puissance économique et financière source d'équilibre des rapports. Or, c'est le cas de la majorité des communes rurales. L'emprunt devient ainsi la source d'un contrôle croissant de l'autorité centrale sur les autorités locales, et un outil au moyen duquel l'administration centrale parvient à orienter la politique locale. [...]

[...] En cas de refus de visa par le Ministre des Finances, le budget est soumis à l'approbation du Premier Ministre. il est à noter que dans le cas ou pour une cause quelconque, le projet de budget n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'année budgétaire, les recettes et les dépenses de fonctionnement continuent, jusqu'à l'approbation du budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente, sur décision du Ministre de l'Intérieur pour les régions, les préfectures, les provinces, les communautés urbaines, les communes urbaines et les groupements et du gouverneur concerné pour les communes rurales. [...]