Le moyen de paiement le chèque

Résumé du document

Le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier.
C'est un titre par lequel le titulaire d'un compte-chèques (le tireur) demande à sa banque (le tiré) de régler, sur présentation du chèque, des fonds disponibles lui appartenant, à une tierce personne ou à lui-même (le bénéficiaire).
Le bénéficiaire peut être le tireur lui-même, le tiré ou un tiers.
Le chèque est créé lorsqu'il est rédigé et signé par le tireur avant sa remise au bénéficiaire. Il n'est émis que lorsque le tireur l'a mis en circulation, c'est-à-dire remis au bénéficiaire. Cette distinction est importante car la création ne produit à elle seule aucun effet juridique. De plus, c'est seulement à l'émission que le bénéficiaire acquiert les droits sur la provision et que le tireur s'expose aux sanctions attachées au défaut de provision.
Le chèque est régi par le Code monétaire et financier sous les articles L.131-1 à L. 131-88.
A la différence de la lettre de change, l'émission d'un chèque ne constitue pas par elle-même un acte de commerce. Elle ne constitue un acte de commerce que si le chèque a été émis pour éteindre une dette commerciale. Dans le cas contraire, elle a un caractère civil. Cette distinction est importante car cela détermine le tribunal compétent en cas de litige.

Extraits

[...] Il est recommandé d'y inscrire immédiatement le nom du bénéficiaire. En outre, surcharges et ratures peuvent entraîner la nullité du chèque. Les formules de chèque délivrées par les banques doivent par ailleurs contenir : - le nom de la personne auquel elles sont délivrées, - l'adresse du titulaire du compte, - le numéro de téléphone de l'agence, - le barrement et la mention de non endossabilité sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé, à moins que le client ne demande expressément une formule vierge de ces deux mentions. [...]

[...] La levée de l'interdiction se fera uniquement si le chèque a été payé. Si le débiteur ne connaît pas le bénéficiaire, il doit régulariser en constituant une provision sur un compte affecté spécialement au paiement de ce chèque. Cette provision redevient disponible au bout d'un an si ce chèque n'a pas été présenté à nouveau ou si le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au banquier tiré. Dans les deux cas, il y a levée de l'interdiction. [...]

[...] Le chèque certifié offre une garantie de paiement qui s'avère en pratique trop brève. C'est pourquoi le chèque de banque lui est généralement préféré. -Chèque de banque ; Chèque émis par une banque sur l'une de ses agences ou sur un correspondant auprès duquel elle dispose d'un compte, à la demande d'une personne qui l'achète (le preneur) soit par le débit de son compte, soit par un versement d'espèces. Il offre plus de garanties que le chèque certifié, car il n'y a pas de délai de présentation. [...]

[...] L'absence de l'une de ces mentions ne porte pas atteinte à la validité du titre. En pratique, s'agissant de chèques émis au moyen de formules délivrées par les banques, seules peuvent poser problème la date de création et la signature. En cas d'absence de date sur le chèque émis, la banque doit tout de même le payer même si de ce fait le titre ne constitue plus un chèque. Le chèque présente également une ligne magnétique située en bas du titre et indiquant le numéro du chèque, le numéro de compte et les coordonnées de la banque. [...]

[...] -Chèque visé ; Chèque comportant au recto l'apposition de la signature du banquier tiré, visa de disponibilité permettant de constater l'existence de la provision au moment où elle est faite. A la différence du chèque certifié (ci-dessous), le banquier n'est pas tenu de bloquer cette provision. -Chèque certifié ; Chèque constatant l'existence de la provision d'une somme donnée et la bloquant pendant une période donnée jours au maximum en France métropolitaine). Le montant (en lettres et en chiffres) et la durée sont généralement indiqués au dos du chèque. [...]