La cessation d'activité: préparation, transmission, cession, succession et donation

Résumé du document

La cessation d'activité est un arrêt définitif de l'activité de l'entreprise, après la liquidation de ses comptes et la fermeture du dernier établissement. Selon l'INSEE, il existe trois types de cessations : les cessations pures (fermeture définitive de l'entreprise), les cessations impures (activité reprise ultérieurement) et les cessations par mise en location gérance (passage du statut de propriétaire exploitant à celui de loueur de fond).
Nous ne traiterons ici que des cessions d'entreprises en bonne santé financière.

Extraits

[...] Estimation des actifs incorporels 2. Estimation des actifs corporels 3. Le Pacte Dutreil 4. Conséquences fiscales de la cessation 1. Incidence de la vente d'un fonds de commerce sur la TVA 2. Conséquences de la cessation d'une entreprise individuelle 2. Modalités et techniques de cession / transmission 1. [...]

[...] Particularités liées aux professionnels 1. La location-gérance 2. Le tutorat d'entreprise 3. La prime de transmission 4. Cas de la transmission d'exploitation à de jeunes agriculteurs 2. Particularités liées aux entreprises 1. Apport en société 2. [...]

[...] Notons que son absence de cession disqualifie la cession de FDC en simple cession d'éléments d'exploitation. L'évaluation par le CA : correspond en principe aux recettes TVA incluses. Cette méthode permet de dégager une moyenne sur la base des trois dernières années, à laquelle on applique un cœfficient variant de la nature du commerce et de ses particularités. L'évaluation par le bénéfice reconstitué : on ajoute au bénéfice fiscal des éléments déductibles en comptabilité (rémunération des dirigeants, amortissement, intérêt et agios d'emprunt). [...]

[...] L'A.T.E a pour objectif d'inciter les exploitants sans successeur à transmettre leur exploitation au profit d'un jeune en dehors du cadre familial. Elle s'adresse aux chefs d'exploitations individuelles ou aux associés d'une société. Elle est accordée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies. Les aides PIDIL (Programme pour l'Installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales) : réservées à la transmission hors cadre familial : - Aides accordées aux candidats à l'installation : le contrat de parrainage et aide au remplacement, le soutien technique aux jeunes agriculteurs, aides à l'investissement - Aides accordées aux cédants et aux propriétaires : inscription au Répertoire Départ Installation, prime à l'orientation des terres à la location, aide à la location du corps de ferme ou des bâtiments seuls Pour information : le montant de l'aide (fixé par la Commission Départementale d'Orientation Agricole) sera modulé et pourra atteindre un maximum de par cédant en fonction des actions entreprises pour favoriser l'installation d'un jeune en conformité avec le Projet Agricole Départemental Particularités liées aux entreprises Apport en société 2 Une transmission d'entreprise peut se faire au profit d'une autre plus importante en taille. [...]

[...] Modalités et techniques de cession / transmission 1. Particularités liées aux professionnels 1. La location-gérance La location-gérance est souvent utilisée dans le cadre de restructurations, acquisition et cessions car elle permet d'aménager des périodes transitoires (prise en location gérance avant rapprochement, rachat ou fusion). Elle présente en effet l'avantage d'être temporaire et réversible. Définition : contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l'exploite pour son compte et à ses risques et périls. [...]