La cause réelle et sérieuse du motif économique de licenciement

Résumé du document

Pour le chef d'entreprise comme pour le salarié, le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement constitue un point essentiel en raison des sommes en cause : six mois minimum de salaire pour les salariés, et remboursement à l'Assedic des allocations chômage, dans la limite de six mois pour l'employeur.

Extraits

[...] En particulier quand il invoque comme cause la réduction des coûts salariaux en l'absence de difficultés économiques. - En revanche, les juges n'ont pas à vérifier si le nombre de suppressions d'emplois est justifié par la sauvegarde de la compétitivité. Les sanctions encourues par l'employeur en cas d'absence de cause réelle et sérieuse Le licenciement qui n'est pas justifié par un motif économique est sans cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi lorsque : - Il y a absence de motif économique parce que l'un des éléments qui le caractérise fait défaut. [...]

[...] Le salarié dispose d'un mois pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans le délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Le fait générateur du licenciement du salarié doit résider dans la situation économique de l'entreprise conduisant l'employeur à proposer une modification substantielle et non dans le refus du salarié de celle-ci. C'est à l'employeur de prouver en quoi la modification envisagée est justifiée par l'intérêt de l'entreprise (Arrêt du 26 novembre 1996 Sté Marquis Hôtels contre Alia) L'arrêt Canon du 14 décembre 2005 nous dit que le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement Les obligations de l'employeur 1 Obligation de négocier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Dans les entreprises et les groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Obligation permanente d'adaptation des salariés L'idée ici est que l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. [...]

[...] 2 La cause réelle et sérieuse Les articles du Code du Travail parlent d'une cause réelle et sérieuse, mais ne définissent pas cette notion. Elle est pourtant importante car essentielle pour qu'un licenciement ne soit pas injustifié. D'ailleurs, l'article L122-14-2, alinéa 1 du Code du Travail prévoit expressément que les causes réelles et sérieuses soient mentionnées dans la lettre de licenciement (Soc janvier 1998) La cause réelle Pour être réelle, la cause doit : - Exister matériellement, de telle manière que la preuve en soit possible. [...]

[...] L'objectivité de la cause se traduit par des éléments extérieurs vérifiables. - Être exact, c'est-à-dire être la véritable cause du licenciement et non un motif qui, certes, pourrait le justifier, mais ne sert qu'à camoufler l'exact ressort patronal La cause sérieuse Des débats parlementaires de 1973 à l'Assemblée nationale, le ministre du travail énonçait qu'une cause sérieuse est une cause revêtant une certaine gravité, qui rend impossible sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement». [...]

[...] - Les deux éléments du motif économique sont constatés, mais que l'un d'eux n'est pas pertinent. Les sanctions applicables sont celles qui sont édictées par les articles L.122-14-4 et L.122-14-5 du code du travail : - Lorsque le salarié a deux ans d'ancienneté au moins dans une entreprise qui emploie au moins 11 salariés, il a droit à une indemnité égale au minimum à six mois de salaire. La réintégration peut être proposée par le juge qui de surcroît doit condamner l'employeur au remboursement des allocations de chômage dans la mesure qu'il fixe sans pouvoir dépasser la limite de six mois. [...]