L’autorité des marchés financiers (AMF) et organisation du contrôle interne

Résumé du document

Le marché boursier français est un marché réglementé qui se caractérise par des règles d'admission, un contrôle d'autorités de tutelle (en France, principalement l'AMF) sur le fonctionnement du marché et sur les intervenants, et un suivi de l'information communiqué au marché.

Crée par la loi de sécurité financière, l'Autorité des marchés financiers, présidée par Michel Prada, est issue de la fusion entre la Commission des opérations de bourse (COB) et du Conseil des marchés financiers (CMF) .

Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française mais aussi de simplifier la vie des entreprises cotées et des différents intermédiaires, qui ne s'adresseront dorénavant, qu'à un seul interlocuteur. L'AMF a donc hérité des dispositions réglementaires de la COB et du CMF avec un rôle de surveillance mais aussi d'encadrement des marchés financiers.

Extraits

[...] Il y a donc eu à travers cette fusion, un transfert de compétences à une entité élargie. Ayant hérité des dispositions réglementaires de la COB et du CMF, l'AMF s'est ainsi vu dans l'obligation d'adapter et de rénover le cadre applicable à l'organisation de son contrôle interne. Une adaptation et une rénovation qui sont passées par une homogénéisation des dispositifs applicables aux sociétés de gestion (ex domaine de la COB) et aux prestataires de services d'investissement (dont le CMF exerçait la tutelle). [...]

[...] Mais aussi par la nécessité de prendre en compte les mesures préparées par la Commission bancaire[5] et d'assurer une meilleure cohérence entre les deux réglementations. La réglementation établie par la COB définissait la responsabilité de contrôle interne comme une charge de surveillance des activités des sociétés de gestion tandis que celle établie par le CMF se focalisait sur le domaine prudentiel avec la charge de réglementer le seul contrôle de l'exercice des services d'investissement.[6] Une approche rénovée et homogène de la fonction de contrôle L'AMF s'est donc vu dans le cadre de la définition de son contrôle interne déterminer les contours d'une approche nouvelle incluant de nouveaux paramètres comme la population des prestataires en cause, la dimension permanente et périodique et la délivrance de cartes professionnels pour les responsables de la conformité et de contrôle. [...]

[...] Selon l'Ordre des experts-comptables, le contrôle interne regroupe l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise (protection, sauvegarde du patrimoine, qualité de l'information avec organisation, méthodes et procédures pour le garantir Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le contrôle interne regroupe l'ensemble des mesures de contrôle, comptable ou autre que la direction définit, applique et surveille. Le contrôle interne est ainsi une des conditions essentielles de la sincérité, de la régularité et de la valeur probante des comptabilités. C'est donc l'ensemble des procédures qui permettent d'éviter la fraude. [...]

[...] Totalement distinct du collège, elle joue le rôle de gendarme de la Bourse et peut sanctionner les opérateurs ou transmettre les rapports de contrôle et d'enquête au procureur de la République. commissions spécialisées et des commissions consultatives. Aucun des membres de la commission ne peut également faire partie du collège. Cette étanchéité permet de sécuriser juridiquement les procédures. Les compétences de l'Autorité des marchés financiers L'Autorité des marchés financiers exerce quatre types de responsabilités : réglementer ; autoriser ; surveiller ; sanctionner. [...]

[...] Le contrôle interne suppose donc aussi l'orientation et la formation dans la définition des règles de bonne conduite domaine privilégié de l'AMF. Loi 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 Et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Arrêtés du 12 octobre et du 12 novembre 2004 Différents types de risque: opérationnels, financiers, stratégiques et réglementaires / quantifiables ou non, à court ou moyen, long terme Réfection du règlement 97-02 Statut spécifique du RCSI (responsabilité du contrôle des services d'investissement) qui veillait au respect par le prestataire de l'ensemble des règles professionnelles et de bonnes conduites. [...]