Les aspects économiques et financiers du projet de plan

Résumé du document

L'apurement représente le volet financier du projet de plan. Il est alors mis en place une procédure de vérification des créances qui va avoir pour but de désintéresser tout ou partie des créanciers antérieurs à la procédure. Il est préférable pour le débiteur de purger son passif afin de pouvoir se concentrer uniquement sur la sauvegarde ou le redressement sans se soucier des créanciers antérieurs. L'administrateur va alors établir un plan d'apurement du passif dont l'exécution ne peut s'étaler sur plus de 10 ans.

Il existe aujourd'hui des possibilités sérieuses pour l'entreprise de se redresser en diminuant sa dette, cause majeure des difficultés connues. Pour ce faire, le droit américain a beaucoup aidé. En effet, aujourd'hui, beaucoup de pratiques du droit des entreprises en difficultés sont issues du droit des faillites américain, en commençant par le système du new money dans les procédures de conciliation.

Une autre technique fait aujourd'hui son apparition dans le code de commerce, bien qu'elle soit ancrée dans les mœurs depuis plusieurs années. Il s'agit de la consécration du « debt-equity swam », plus connu sous le nom de « conversion de créance en capital ». Cette conversion peut être consensuelle, mais les créanciers peuvent tout autant la subir.

Extraits

[...] Une autre technique fait aujourd'hui son apparition dans le code de commerce, bien qu'elle soit ancrée dans les mœurs depuis plusieurs années. Il s'agit de la consécration du debt- equity swam plus connu sous le nom de conversion de créance en capital Cette conversion peut être consensuelle mais les créanciers peuvent tout autant la subir. Cette technique va permettre aux créanciers de détenir une participation dans le capital de la société par une restructuration de sa dette partielle ou totale. Pour l'entreprise débitrice, il s'agit d'un moyen efficace de restructurer sa dette en l'abaissant de plusieurs millions d'euros. [...]

[...] Cela s'explique en particulier par le caractère spécial de ces créances. Cet article semble avoir une dimension sociale qui accentue la nature de ces créances qui sont super- privilégiées car elles s'appliquent aux salariés. Dans le même sens, les créances dont le montant est inférieur à trois cents euros sont payées sans remise ni délai dans la limite de du passif estimé 626-20-II[2]). Cet article signifie que si le total de l'ensemble des petites créances dépasse du passif estimé, elle ne pourra être payée dans les conditions fixées par ce même article, c'est-à-dire sans remise ni délai. [...]

[...] Il s'agit du principe du cramdown (‘écrasement de la minorité'). Autre point fort, la réduction des délais de procédure. Le plan ayant été préalablement négocié et accepté, la procédure de sauvegarde sera rapidement close par un jugement arrêtant le plan. Bien que le législateur français n'ait pas (encore) consacré cette pratique dans la récente ordonnance de 2008 (alors que celle-ci est très demandée par certains), le Tribunal de Commerce d'Evry a validé cette pratique par un jugement du 06 avril 2009. [...]

[...] Nous n'en sommes malheureusement pas encore là aujourd'hui et le législateur devrait travailler sur de nouvelles réformes dans ce sens. Pour cela, il conviendrait de créer une structure étatique qui allierai droit, économie et emploi afin d'explorer toutes les possibilités, d'obtenir des points de vue ni purement juridique ni purement économique. Une entité qui pourrait travailler contre les agissements de grands groupes qui restructurent leur activité sans même justifier de difficultés qui va en ce sens. Dans le cas de la SNCF, qui prévoyait un vaste plan de restructuration du fret fin 2009, les syndicats ont estimé à près de 6000 le nombre d'emplois en danger (sur 15000 L'entreprise de transport avait envisagé un projet qui consiste à diviser l'activité en quatre branches autonomes spécialisées par métiers (conteneurs, agriculture et carrières, automobile et chimie, acier) ce qui avait entrainé de nombreuses grèves, qui se poursuivent encore aujourd'hui suite à l'absence de réelles négociations entre la direction et les syndicats de cheminot, la SNCF étant en déficit depuis déjà de nombreuses années. [...]

[...] Le but était de renforcer sa structure financière et de pérenniser son développement. Selon les termes de ce protocole, conclu entre TowerBrook, Investcorp, l'actionnaire actuel, et la quasi-totalité de prêteurs du Groupe, TowerBrook prendra le contrôle d'Autodistribution avec du capital, Investcorp réinvestissant dans le groupe à hauteur de ; TowerBrook ouvrira le capital aux prêteurs du Groupe à hauteur de en contrepartie de la réduction de l'endettement existant ; les nouveaux actionnaires apporteront 110 millions d'euros en capital, destinés exclusivement à financer l'activité du Groupe, auxquels s'ajouteront 50 millions d'euros en vue de financer d'éventuelles acquisitions ; après restructuration, la dette financière du Groupe, hors liquidités disponibles, représentera moins de 2,5 x l'Ebitda estimée de l'exercice 2008. [...]