Les apports de la loi de finances pour 2008

Résumé du document

Les lois de finances prises chaque année par le parlement s'intègrent dans des logiques économiques et sociales, et font l'objet d'études préalables tant du point de vue des équilibres budgétaires, que du point de vue des objectifs de croissance déterminés par le gouvernement. Ainsi, la loi de finances pour 2008 présente le double intérêt d'apporter des modifications en matière de fiscalité directe et indirecte, et d'être la première loi de finances adoptée sous la présidence de M. Sarkozy. Cette seconde observation présente un intérêt tout particulier compte tenu de l'importance des promesses faites au cours de la campagne électorale, à savoir : accroissement du pouvoir d'achat, baisse de la fiscalité directe (IRPP, ISF,…), incitations à l'investissement dans la recherche et le développement,…. De plus, la France va prendre, à partir du mois de juillet 2008 et pour une durée de six mois, la présidence de l'Union Européenne. En conséquence, elle se doit de montrer l'exemple en termes d'équilibres financiers, de croissance, et de respect des contraintes européennes liées au pacte de stabilité. Il ressort donc que les mesures prises dans le cadre de la loi de finances adoptée chaque année ont une dimension politique importante et ce tant du point de vue de la politique interne, que de la politique communautaire. En pratique, la loi de finances pour 2008 s'est inscrite dans une logique d'abaissement de la fiscalité directe dans le souci de ne pas prélever directement plus de 50% du revenu des contribuables ; logique qui avait déjà conduit, en 2007, le parlement à adopter la loi dite TEPA qui a pour objet d'abaisser le bouclier fiscal à 50%, contre 60% jusque là. Ainsi, nous allons étudier les différentes mesures adoptées dans le cadre de cette loi de finances en s'attachant dans un premier temps à la fiscalité des personnes physiques, puis à celle des personnes morales.

Extraits

[...] À cela s'ajoute un abattement d'imposition d'un tiers par an au-delà de la cinquième année de détention des droits reçus en rémunération de l'apport. - Lors du changement de régime des sociétés de personnes (c'est-à- dire à l'occasion du passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés), un mécanisme de report d'imposition de la plus value est prévu. Cette plus value sera entièrement exonérée lorsque de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, les conditions posées seront respectées. [...]

[...] - Les provisions pour dépréciations de titres exclus du régime de long terme qu'une société du groupe détient sur d'autres sociétés du même groupe sont neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble. Apports en matière de plus-values - La définition des sociétés à prépondérance immobilière pour la détermination du régime d'imposition des plus-values réalisées par des sociétés soumises à l'IS est légalisée par son insertion dans le code général des impôts. Ainsi, les plus values réalisées par ces sociétés (lorsqu'elles ne sont pas cotées) sont exclues du régime de long terme et imposées au taux de 33,33%. [...]

[...] Cela révèle une volonté d'abaisser la pression fiscale sur les hauts revenus (et patrimoines). Cette dynamique semble être la réponse à de nombreuses délocalisations de personnes physiques, comme de personnes morales, vers l'étranger ; et, elle s'intègre dans la compétition fiscale qui s'est instaurée en Europe faute d'une politique fiscale commune. Par ailleurs, on constate que les mécanismes de report d'imposition des plus values sont emprunts d'une volonté de réalisme économique et que les revendications en matière de recherche ont été entendues. [...]

[...] - L'impôt sur les opérations de bourse est supprimé. En ce qui concerne l'ISF, la loi de finances pour 2008 a apporté les modifications suivantes - L'abattement pour résidence principale dans l'évaluation du patrimoine passe de 20% à 30%. - Comme nous l'avons vu en introduction, le bouclier fiscal passe de 60% à 50%. - Les titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation pacte Dutreil sont exonérés de de leur valeur sous trois conditions : engagement de conservation d'une durée minimale de 2ans (déduction définitive acquise au bout de 6 ans), seuil minimum de participation de 20% pour les sociétés cotées et 34% pour les sociétés non cotées, exercice d'une fonction de direction parmi les associés signataires. [...]

[...] De plus, le plafond du crédit d'impôt est supprimé. La création du statut de jeune entreprise universitaire - La PME doit avoir moins de 8 ans, être créée par un étudiant ou un jeune dipômé, et avoir pour objet de valoriser les travaux de recherche de ses membres. Sous ces conditions, le régime déjà appliqué pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) s'applique, à savoir : exonération d'IS les 3 premières années puis de 50% les deux suivantes, exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière, et exonération d'IFA. [...]