Analyse juridico-fiscale des stock options

Résumé du document

Les entreprises qui utilisent les stock-options pour rémunérer leurs dirigeants, et éventuellement leurs cadres, souhaitent profiter d'avantages fiscaux les plus étendus possible.
Ces avantages fiscaux sont doubles car le stock options permettent des charges sociales limitées ce qui est bénéfique pour les entreprises et les plus values d'acquisition et de cession sont relativement peu imposées (mais cette tendance semble s'inverser progressivement) ce qui intéresse les bénéficiaires.
Cependant, après son institution en 1970 par la loi n° 70-1322 du 31 décembre, le régime juridique et fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions a connu de nombreuses modifications.

Extraits

[...] - Enfin, la plus value de cession est quant à elle toujours soumise au taux de 16% et n'a jamais évolué. Ainsi, depuis 1970, la loi n'a pas cessé d'intervenir tantôt pour encourager cette pratique tantôt pour la restreindre. Ces modifications ont porté sur des dispositions plutôt contradictoires entre elles et ont même inclus, dans certains cas, le recours à la rétroactivité. Ce système, relativement simple à sa création, est devenu d'une telle complexité que seules les grandes entreprises arrivent à l'appréhender dans son ensemble. [...]

[...] - Le rabais excédentaire est quant à lui soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu quelle que soit la date d'attribution des options. La plus value d'acquisition (nette du rabais excédentaire) lorsque la cession a eu lieu avant la date d'indisponibilité est également soumise au régime du barème progressif de l'impôt sur le revenu quelle que soit la date d'attribution des options. Par contre, lorsque la plus value a lieu après la date d'indisponibilité, cela devient plus complexe. [...]

[...] - Concernant la plus value d'acquisition, il faut distinguer les cessions ayant eu lieu pendant le délai d'indisponibilité de celles ayant eu lieu après le délai d'indisponibilité. Pour les cessions pendant le délai d'indisponibilité et en cas d'options levées avant le 01/01/1997, la CSG et CRDS sont exigibles lors de la cession des actions au titre des revenus du patrimoine, le prélèvement social et les cotisations sociales ne sont quant à elle pas exigibles. Pour options levées après le 01/01/1997, les règles sont différentes puisque la CSG et CRDS sont exigibles lors de la cession des actions au titre des revenus d'activité, le prélèvement social est non exigible également et les cotisations sociales deviennent exigibles lors de la cession des actions. [...]

[...] Cependant, si la loi met en évidence l'incessibilité des stock-options, cela se passe souvent différemment dans les faits dans le sens où ils sont souvent considérés comme un bien appartenant aux deux époux et devant être intégré à l'actif de la communauté. Il reste le problème de savoir la valeur des stock-options, à quel moment appréhender cette dernière. Les tribunaux semblent enclins à tenir compte de la plus value d'acquisition latente constatée lors de l'exercice Tour d'horizon international Le système des stock-options est largement pratiqué dans le monde mais la nature des schémas pratiqués diffère sensiblement d'un pays à l'autre. [...]

[...] D'autres plans ouverts à tous les salariés permettent de démocratiser les stock-options mais l'imposition rattachée est beaucoup moins intéressante. Il est de plus à noter que la France reste parmi les pays imposant la plus lourde taxation aux stock-options puisque, comme nous l'avons vu, en Angleterre, il y a exonération des plus-values jusqu'à un certain montant. Au-delà, la taxation ne dépasse pas 40% tandis qu'aux Etats-Unis, ils prévoient une taxation de 28% maximum. Conclusion Cette méthode de rémunération provenant des Etats-Unis a connu ses périodes de gloire pendant de longues années et continue encore aujourd'hui à être utilisée de manières très fréquentes par les grandes entreprises. [...]