Introduction à la TVA (cours de Fiscalité)

Résumé du document

C'est un impôt indirect, d'Etat, sur la dépense. C'est le principal impôt sur la dépense, sur la consommation. Il a un champ d'application très large. C'est un impôt à très large rendement (représente la moitié des recettes fiscales de l'Etat).

Mécanismes de la TVA :

- C'est le consommateur final qui supporte la taxe.
- A chaque stade de la production et de la distribution, la taxe frappe seulement la valeur ajoutée, c'est-à-dire la plus-value conférée au produit.
- Le système de la TVA repose sur le régime des déductions. A chaque stade de la production et de la distribution, l'entreprise va facturer une taxe (TVA collectée)
Lorsqu'elle va régler sa taxe à l'Etat (TVA déductible), l'entreprise va pouvoir imputer sur la TVA collectée le montant de la taxe qui a grevé les éléments de son prix de revient.
Pour une entreprise, la TVA collectée correspond à ses ventes (ses produits, ses recettes) c'est-à-dire au CA. Par contre, en TVA déductible, on se place du côté des achats (des charges, des dépenses).
La TVA n'est pas une charge pour l'entreprise. (...)

Extraits

[...] En reprenant l'exemple ci- dessus, la TVA serait déclarée le 12/09. Avec l'option "débit", l'exigibilité est anticipée Les taux de TVA En France, on a un taux de droit commun qui est de 19,6% et on a deux taux particuliers : les taux réduits de et de 2,1%. Le taux de droit commun s'applique à défaut de texte particulier prévoyant l'application d'un taux réduit. Les opérations qui relèvent du taux * les produits alimentaires sauf l'alcool et les produits de luxe (ex : le caviar) qui sont à 19,6% * les médicaments non remboursés par la sécu * les produits d'origine agricole * le bois de chauffage * les livres alors que les CD 19,6% * les fournitures de logement, hôtellerie * la restauration depuis juillet 2009 (sauf alcool) * les travaux qui portent sur des locaux d'habitation qui ont plus de 2 ans Les opérations qui relèvent du taux super réduit * médicaments remboursables * les publications de presse L'idée était de favoriser les prestations à grand public afin d'éviter qu'elles ne deviennent trop chères - Le calcul de la TVA déductible (achats, charges) 4.1 Conditions du droit à déduction 1 conditions de fond : Il y deux conditions de fond : Seuls peuvent bénéficier du droit à déduction les assujettis réellement redevables de la TVA (donc les particuliers n'y ont pas le droit, les professionnels exonérés non plus) Condition d'utilité : pour que la TVA soit déductible, la dépense doit correspondre aux besoins de l'exploitation (la TVA n'est donc pas déductible sur les dépenses personnelles) 2 conditions de forme : La TVA n'est déductible que dans la mesure où elle figure sur un document justificatif (facture, note d'honoraires, document douanier . [...]

[...] La demande doit être faite dans un délai (condition de délai) : au même moment où on dépose la déclaration de TVA créditrice. Il y a des conditions de montant : en fin d'année, le crédit doit être supérieur à 150 En cours d'année, le crédit doit être supérieur à 760 Les entreprises ont la possibilité de demander des remboursements de crédit de TVA tous les mois depuis 2009 (avant, ce n'était que par trimestre) Attention : on ne peut pas demander un remboursement de crédit de TVA et un report sur la période suivante en même temps ! [...]

[...] La TVA est toujours calculée sur un prix HT. exemple : vente d'un véhicule automobile prix HT réclamé au client = base HT = TVA = 19,6% = soit prix TTC du véhicule = 3.2 Le fait générateur et l'exigibilité Définitions : * le fait générateur : c'est l'évènement qui fait naître la créance de l'Etat. * l'exigibilité : elle peut être définie comme le moment où le trésor public peut obtenir le paiement de la taxe. La notion la plus importante est l'exigibilité car c'est elle qui détermine la période au titre de laquelle les opérations doivent être déclarées. [...]

[...] - déterminer si compte-tenu de sa localisation une opération doit être soumise à la TVA française ou bien si au contraire elle doit y échapper comme se situant du champ territorial de cette taxe On distingue en matière de territorialité 2 groupes : UE et Pays tiers - Le calcul de la TVA collectée (ventes) * sur quelle base ? base d'imposition * à quel moment l'entreprise doit-elle déclarer l'opération ? notion de fait générateur et d'exigibilité * à quel taux ? les taux de TVA 3.1 La base d'imposition Définition : La base d'imposition, c'est toutes les sommes reçues en contrepartie de l'opération réalisée. La base comprend donc le prix réclamé au client + les éventuels compléments de prix et frais accessoires. A contrario, les réductions de prix sont exclues de la base. [...]

[...] exemple : travaux d'expertise commande des travaux le 28/08, prestation achevée le 12/09, facture réglée par le client le 12/10 cas sans acompte versé à la commande : L'entreprise va donc déclarer l'opération sur le mois d'octobre. cas avec versement d'un acompte : versement d'un acompte de le 28/08, paiement du solde le 12/10 de L'entreprise doit donc déclarer au titre du mois d'août et au titre du mois d'octobre Pour les PS, le principe à retenir est l'encaissement mais il existe une dérogation : l'option "débit" qui n'existe que dans les PS. C'est sur option de l'entreprise. [...]