La TVA, le droit à déduction et les régimes d’imposition

Thèmes abordés

TVA, droit à déduction, régimes d'imposition, impôt, taxe déductible

Résumé du document

La TVA représente la première recette fiscale de l'Etat, soit 50 % environ de celles-ci. Impôt crée en 1954, elle a été adoptée pas un grand nombre de pays européen et a travers le monde (Japon). C'est un impôt indirect qui est basé sur un acte économique, la dépense. Il frappe la consommation. Cette TVA est perçue à l'occasion de transactions commerciales par des personnes qui ne sont pas des agents de l'Etat, mais qui jouent le rôle de collecteur (les entreprises).

Extraits

[...] Pour calculer ce coefficient, il faut retenir plusieurs critères économiques qui peuvent être le chiffre d'affaires, la surface des locaux, les salaires, le temps d'utilisation des machines b. Le coefficient de taxation Il traduit la qualité de redevable partiel ou non (présence parmi les opérations dans le champ d'application, d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction). Le médical et la formation sont exonérés. Il est égal à quand la dépense est affectée à une opération ouvrant droit à déduction. Il est égal à 0 lorsqu'elle est affectée à une opération n'ouvrant pas droit à déduction. [...]

[...] Le régime d'imposition à la TVA de la S.A. Habitat est le régime du réel normal car le chiffre d'affaires des ventes de menuiserie et de prestations de services sur un mois dépassent déjà les limites annuelles - La société ne peut pas opter pour un régime inférieur - Déclaration et règlement mensuel. La déclaration du mois de novembre 2007 : CA 12 de l'année N-1 : TVA collectée : TVA déductible ABS : TVA déductible immobilisation : Base de calcul de l'acompte : = Calculer le montant de la TVA à payer pour le 2ème semestre de l'année N en utilisant les possibilités de modulation des acomptes. [...]

[...] Les régimes d'imposition 1. Tableau de synthèse Le type d'activité et le montant du chiffre d'affaires sont les deux critères qui permettent de déterminer le régime d'imposition. Remarque : il est toujours possible d'opter pour le régime supérieur mais pas pour le régime inférieur. Le chiffre d'affaires indiqué est celui de l'année précédente et ne tient pas compte des opérations exceptionnelles (cessions). Cas particulier : le cas de l'entreprise à double activité, il y a une double vérification à faire. [...]

[...] La possibilité est donnée à l'entreprise de se faire rembourser à la fin du trimestre civil sous le respect de deux conditions : le crédit doit être supérieur à 760 et les 3 mois du trimestre doivent être en crédit de TVA. Depuis février 2009, possibilité donnée dans le cadre de la loi LME (loi modernisation de l'économie) d'obtenir un remboursement dès la fin du mois sous la condition que le crédit soit supérieur à 760€. ( La procédure spéciale de remboursement : les entreprises exportatrices ou régime du commerce extérieur ont le choix entre la procédure générale de remboursement et la procédure spéciale de remboursement. [...]

[...] La nature commerciale de l'opération nécessite une contrepartie monétaire ce qui exclu certaines opérations (opérations hors champs : subvention, indemnité, dommages et intérêts ( Opérations imposables de par la loi Il s'agit des acquisitions intracommunautaires, des importations de biens, des cessions de biens d'occasions, certaines opérations immobilières, les achats auprès de certains non assujettis, les prélèvements opérés sur les stocks. Précision sur les prélèvements sur les stocks : Il s'agit d'une utilisation par l'entreprise de biens qui était destinés normalement à être vendus. Il y a prélèvement de biens pour les besoins autres que ceux liés à l'entreprise (autoconsommation). [...]