La transmission du patrimoine professionnel

Résumé du document

L'entreprise individuelle (EI) est une forme d'exercice en nom propre d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par une PP immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers.
Un entrepreneur individuel ne dispose en principe que d'un seul patrimoine juridique et il est responsable sur l'ensemble de ses biens personnels ou professionnels. Néanmoins, 3 dispositions dérogent à ce principe :
- parmi les droits et biens pouvant être appelés en garantie, la priorité doit être faite sur les biens nécessaires à l'exploitation (loi Madelin de 1994)
- possibilité de déclarer insaisissable sa résidence principale (loi Dutreil de 2003) et désormais la résidence secondaire également
- la notion de patrimoine d'affectation : tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale. L'affectation est obligatoire pour les biens nécessaires à l'activité mais elle est facultative pour les biens utilisés dans le cadre de l'activité mais non nécessaires.

Extraits

[...] La transmission du patrimoine professionnel Le patrimoine est l'ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) liées à une personne et qui sont évaluables en argent. Tout individu a nécessairement un patrimoine et n'en a nécessairement qu'un seul. Depuis le janvier 2011 est cependant apparue une nouvelle notion : la notion d'affectation. Il faut distinguer 2 compartiments du patrimoine : - le patrimoine privé qui se compose d'éléments constitués délibérément - le patrimoine professionnel composé des éléments liés à l'exercice d'une activité professionnelle. [...]

[...] - Effectuer une séparation plus nette entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. - rechercher une responsabilité limitée aux apports effectués (SARL, SAS, SA) - contrôler l'impôt sur le revenu : en tant qu'EI les bénéfices sont imposés à l'IR en BIC ou BNC et ce qu'ils soient appréhendés à titre personnel ou laissé dans l'exploitation Au niveau de la société IS, les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société au taux de l'IS ( sur les premiers euros de résultat puis 33,33 Ces bénéfices peuvent soit être mis en réserve auquel cas il n'y a pas d'imposition au niveau de la PP soit être distribués et ils seront imposés selon les dividendes Au niveau de la société à l'IS, ce sera uniquement la rémunération du dirigeant qui sera imposable à l'IR. [...]

[...] - La clause d'inaliénabilité : interdiction de vendre sans l'accord du donateur. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et pour de justes motifs. - La clause de remploi : en cas de vente des biens donnés, les sommes devront être remployées dans tel ou tel support. En matière de transmission d'entreprise, il faut le prévoir pour un bien démembré, car elle permet d'éviter au nu-propriétaire de demander sa quote- part de nue-propriété. La donation en pleine propriété permet la sortie des biens du patrimoine du donateur, et donc corolairement de la base taxable de l'ISF si les enfants sont majeurs. [...]

[...] Il faut 2 associés minimum, mais aucun capital social minimum n'est prévu. La SNC est soumise à l'IR, si bien que le bénéfice qui est réalisé par elle est imposable au niveau des associés dans la catégorie des BIC et chacun pour sa quote-part. Parallèlement le déficit revenant à chaque associé est déductible de ses autres revenus dès lors qu'ils sont professionnels (exemple : si 3 associés sont en SNC : en cas de bénéfices, ceux qui travaillent dans celle-ci seront imposés dans la catégorie des BIC professionnels et les autres en BIC non professionnel. [...]

[...] Pour adopter/ajouter un avantage matrimonial, il faut accomplir toutes les formalités d'un changement de régime matrimonial, et ce même si on conserve le même régime. Le recours aux donations La donation entraîne une dépossession immédiate et irrévocable au profit du donataire. On ne peut pas le reprendre. Cela permet d'organiser de son vivant sa transmission et avec une fiscalité attractive dans le cadre de la transmission d'entreprise. La succession du donateur : les incidences. La donation préciputaire ou hors parts successorales est un avantage successoral qui s'impute sur la quotité disponible. La donation ne doit pas avoir pour effet d'amputer la réserve des réservataires. [...]