La transformation et la fin des sociétés

Thèmes abordés

Management, transformation, fin, Société, causes de la transformation, changement de forme sociale, incidence

Résumé du document

C'est un changement de forme sociale.

Exemple : actuellement, on transforme les SARL en SAS car on est plus libre dans les statuts. Les droits d'enregistrement sont moins important (3% SARL et 0,05% SAS). De plus dans les SARL les dirigeants TNS et doivent donc assujettir aux charges sociales leurs dividendes. Il n'y a pas ce problème dans les SAS.
En SAS quand on prend pas de rémunération, il n'y a pas de cotisations alors qu'en SARL quand on ne prend pas de rémunération il y a des cotisations minimum

Extraits

[...] Il faut évidemment respecter les conditions de la nouvelle forme de société. II La disparition Les causes de la disparition L'arrivée du terme : une société est un contrat de 99 ans au maximum an avant la fin de la société, les associés doivent être consulté en AGE pour décider de la prorogation ou non de la société. Si les associés décident de ne pas proroger, la société en tant que telle n'existe plus et si l'activité continue on se retrouve en société de faits et n'importe qui peut demander la dissolution de cette société. [...]

[...] Les causes statutaires : prévues dans les statuts Vie de la société Dissolution Liquidation Clôture Si à la clôture il reste des dettes à payer, les associés ont un mali de liquidation alors que s'il reste des fonds propres et des liquidités ils effectuent un partage. Chaque associé reprend ce qu'il a apporté et éventuellement un boni de liquidation. Les derniers comptes sont les comptes de la clôture après la liquidation. Lors de la dissolution, les dirigeants perdent leurs fonctions. Et on nomme un liquidateur qui peut être soit l'ancien dirigeant, soit une personne tierce ou un liquidateur judiciaire. [...]

[...] On appelle cela une dissolution amiable en contradiction avec la dissolution décidée par le tribunal. La réalisation de l'objet social : quand par exemple c'est l'exploitation d'un bien ou d'une carrière ou d'une concession. Si ce bien est détruit et n'existe plus. L'objet social est éteint et donc la société n'existe plus. Le cas typique est la société en participation (SEP) qui sont crées pour une réalisation précise et ponctuelle (réalisation d'un film par exemple à la fin du film l'objet s'éteint). [...]

[...] Exemple : actuellement, on transforme les SARL en SAS car on est plus libre dans les statuts. Les droits d'enregistrement sont moins important SARL et 0,05% SAS). De plus dans les SARL les dirigeants TNS et doivent donc assujettir aux charges sociales leurs dividendes. Il n'y a pas ce problème dans les SAS. En SAS quand on prend pas de rémunération, il n'y a pas de cotisations alors qu'en SARL quand on ne prend pas de rémunération il y a des cotisations minimum. [...]

[...] Il ne peut plus avoir de fonctionnement normal de la société. En générale un tribunal aura tendance à donner cette décision s'il n'y a pas de salariés sinon elle prend une autre décision souvent elle révoque le dirigeant et nomme un administrateur provisoire qui prend les rennes de la société. L'annulation du contrat de société : La réunion de toutes les parts en une seule main : pour les SAS et SARL il n'y a pas de problème. Mais dans les autres sociétés, si toutes les parts sont réunies les associés ont un an pour régulariser. [...]