La territorialité pour les opérations intracommunautaires

Thèmes abordés

territorialité, opérations intracommunautaires, France, Etat membre, TVA, opération sur les biens, fournisseur, client

Résumé du document

Il existe trois espaces :
• La France
France continentale, Corse, Monaco. Les DOM TOM ne sont pas considérés comme des territoires français pour la TVA.
• La communauté européenne est composée de 28 états.
• Les pays tiers qui sont en dehors de la communauté européenne.

Les opérations intracommunautaires sont les opérations réalisées entre la France et un autre Etat membre.
Pour les prestations de service on utilise le terme de preneur qui est le client, on l'appelle également le donneur d'ordres. Le fournisseur est appelé prestataire (c'est lui effectue la prestation).
L'identification à la TVA correspond au numéro de TVA intracommunautaire.

Extraits

[...] Livraisons : de France vers l'UE Si le client est assujetti à la TVA , l'opération est exonérée de TVA française. Si le client est non assujetti à la TVA alors on applique la TVA française. Pour savoir si un client est assujetti ou pas c'est grâce à son numéro de TVA intracommunautaire qui sera mentionné sur les factures. Si le client est assujetti mais que la facture ne mentionne pas ce numéro, l'administration peut assujettir l'opération à la TVA française. [...]

[...] Il s'agit d'une acquisition intracommunautaire qui est normalement soumise à TVA. Mais un dentiste est assujetti et exonéré, il bénéficie donc du régime dérogatoire c'est-à-dire qu'on applique pour ce régime dérogatoire la TVA du pays de départ des biens si la vente ne dépasse pas 10 (alors que normalement on applique la TVA du client assujetti donc la TVA française). Cependant, la société allemande a dépassé le seuil légal français en il faut donc appliquer obligatoirement la TVA du pays d'arrivée car la société allemande se trouve dans le cadre d'une vente à distance. [...]

[...] 10) Transport international de voyageurs, s'il y a plus de 10 voyageurs l'opération ne sera pas imposable en France. 11) On est dans une opération B to B avec un prestataire français et un client allemand. Les droits d'auteur c'est une location, une prestation de service. On applique la TVA du preneur si celui ci est assujetti. C'est-à-dire que l'opération est non imposable en France. 12) Vente à consommer sur place, on applique la TVA du lieu d'exécution c'est-à-dire la TVA française. [...]

[...] Angleterre = Prestation de service en B to B TVA du preneur donc TVA anglaise Suisse = exportation de prestation exonéré de TVA française Belgique = Prestation en B to C TVA du prestataire donc TVA française Location d'un matériel de transport de de 30 jours, on applique la TVA de mise à disposition du véhicule. Si c'est une location extracommunautaire, on applique la règle des exportations donc exonérée de TVA française. Prestation de service en B to C TVA du prestataire donc TVA allemande. Mais l'auteur allemand est non assujetti à la TVA donc l'opération sera exonérée de TVA. Prestation de service se rattachant à un immeuble, on applique la TVA du lieu où est situé l'immeuble donc la TVA française. [...]

[...] L'Etat peut réclamer de la TVA sur les opérations faites dans les 3 ans. Il est donc important de déclarer les opérations intracommunautaires. Les mesures particulières en matière d'opérations sur les biens Il existe trois mesures particulières : Les ventes à distance : la livraison des biens est effectuée par le vendeur ou pour son compte. L'acquéreur est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire. Si ce type de ventes est régulier et que l'on dépasse un seuil de CA on devra appliquer la TVA du pays d'arrivé. [...]