De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale

Résumé du document

Avant d'être supprimée, la taxe professionnelle a fait l'objet de diverses modifications depuis sa création en 1975. Les plus importantes ont concerné, d'une part, la suppression de la partie de la taxe basée sur les salaires (afin de ne pas peser sur l'emploi), et, d'autre part, la mise en place de dégrèvements concernant les investissements nouveaux.
Cela n'a pas suffi à la rendre plus populaire, celle-ci étant très critiquée à cause de son effet néfaste sur l'investissement.

En la supprimant, le Président Nicolas Sarkozy a voulu rétablir le marché en favorisant les entreprises qui investissent en France, et ainsi, éviter leur délocalisation ou leur liquidation, car, paradoxalement, les investissements qui ne sont pas rentables sont taxés tout autant.
L'objectif est à la fois de rendre nos entreprises plus compétitives face à la concurrence internationale, et de favoriser la croissance et l'emploi grâce à une augmentation des investissements.

Extraits

[...] De la Taxe Professionnelle à la Contribution Economique Territoriale TP Pourquoi supprimer la Taxe Professionnelle ? Avant d'être supprimée, la taxe professionnelle a fait l'objet de diverses modifications depuis sa création en 1975. Les plus importantes ont concerné, d'une part, la suppression de la partie de la taxe basée sur les salaires (afin de ne pas peser sur l'emploi), et, d'autre part, la mise en place de dégrèvements concernant les investissements nouveaux. Cela n'a pas suffi à la rendre plus populaire, celle-ci étant très critiquée à cause de son effet néfaste sur l'investissement. [...]

[...] Cette dernière n'est due que lorsque le chiffre d'affaires excède et selon un barème progressif à Afin d'aider les contribuables dans leur déclaration et dans le calcul de leur taxe, l'Etat a mis en place un simulateur sur internet. Cependant, le délai donné par l'administration fiscale concernant la déclaration a été repoussé aux vues des modifications apportées par cette nouvelle taxe qui a déstabilisé les entrepreneurs. Initialement prévue au 4 mai, elle a été reportée au 15 juin. Aux vues des nombreux changements apportés par cette réforme, celle-ci ne devrait avoir d'effet sur le financement des collectivités qu'à partir de 2011, l'année 2010 étant une année de transition, neutre d'un point de vue financier. [...]

[...] Ici encore, ce dégrèvement se fera à la demande de l'entreprise, sous les mêmes conditions que précédemment. La réduction a lieu seulement si l'augmentation est supérieure à 500 et à 10% de la TP (majorée des taxes pour frais de CCI ou CMA), et est effective que jusqu'en 2013. Réduction = taux t = CET due au titre de 2010 TP qui aurait dû être payée en 2010 (sans oublier pour chacune la majoration des frais de CCI et de CMA). [...]

[...] La CVAE : son produit sera affecté en totalité aux collectivités territoriales. De plus, certains impôts qui étaient jusqu'à présent perçus par l'Etat, vont devenir des impôts locaux : c'est le cas de la taxe sur les surfaces commerciales (TAS COM), de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Pour accentuer ces nouvelles recettes, l'Etat a décidé de diminuer d'environ deux milliards d'euros le montant des frais ponctionnés sur les produits de ces impôts locaux. La conséquence de cela est que peu à peu, ce sont les ménages qui vont financer les collectivités. [...]

[...] En effet, en 2008, la TP a représenté à elle seule des ressources des départements et 63,6% des régions, et elle s'est élevé à 28 milliards d'euros en 2009. De nombreuses conséquences Avec la loi de finances 2010, le partage de la taxe entre les communes, les départements et les régions a été modifié : Communes : 60% / Départements : 30% / Régions / 25% L'enjeu devient alors compliqué puisque le résultat ne doit pas mener à un appauvrissement des collectivités ; on ne doit pas financer l'un au détriment de l'autre. [...]