Le statut du commissaire au compte en France : la démarche d'audit

Résumé du document

- 1863 Le principe du contrôle de sociétés de capitaux apparaît dans la loi du 23 mai 1863, qui prévoit la désignation d'un « commissaire » mandataire des actionnaires appelé « commissaire de surveillance » ou « commissaire des sociétés » puis CAC.

- 1867 loi du 24 juillet sur les sociétés anonymes consacre le commissariat aux comptes en tant qu'organe chargé de présenter aux actionnaires un rapport sur les comptes de chaque exercice.

- 1935 (...)

Extraits

[...] ACCEPTATION ET MAINTIEN DES MISSIONS (art 13 du décret du 16 novembre 2005) Les étapes de l'acceptation: Prise de connaissance globale de l'entreprise; Appréciation de l'indépendance et de l'absence d'incompatibilités, d'interdictions, de conflits d'intérêts Examen de la compétence disponible pour le type d'entreprise concernée; Contact avec le ou les CAC précédents, s'il y a lieu; Contacts avec le ou les CAC pressentis ou existants; Information de l'AMF si décision d'acceptation du mandat; Respect des autres obligations professionnelles découlant de l'acceptation du mandat. ACCEPTATION ET MAINTIEN DES MISSIONS (art 13 du décret du 16 novembre 2005) Le maintien des missions: Le CAC examine périodiquement la liste de ses mandats pour déterminer ceux qui comportent des éléments pouvant remettre en cause le maintien de la mission. [...]

[...] INSCRIPTION Le H3C est juridiction d'appel des décisions des commissions régionales d'inscription. DISCIPLINE La commission régionale d'inscription se constitue en chambre régionale de discipline pour connaître de l'action disciplinaire intentée contre un CAC (art L 822-6 du CC) La saisine de la chambre régionale de discipline peut être effectuée par: Le Garde des sceaux; Le procureur de la République; Le président de la compagnie nationale ou le président du conseil régional; Le président de l'AMF peut saisir le procureur général aux fins d'exercice de l'action disciplinaire. [...]

[...] Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation. NOMINATION 1. A LA CREATION: Sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne (nomination dans les statuts art L 225-16) Sociétés faisant appel public à l'épargne (nomination par assemblée constitutive, intervention de l'AMF art L 225-7) AU COURS DE LA VIE SOCIALE NOMINATION 1. La récusation (art L 823-6 et art D 188 et D 225) 2. Le relèvement de fonctions (art 823-7 et art D 188) NOMINATION La nomination d'un CAC entraîne obligatoirement la désignation d'un CAC suppléant (art L 823-1) LE PREALABLE A L'ACCEPTATION Le CAC pressenti doit avant d‘accepter sa désignation: S'interroger sur la nature de l'activité réelle de l'entreprise; Demander le nom des fondateurs, des administrateurs pour éviter de tomber sous le coup d'incompatibilités; Analyser la nature des liens personnels, financiers et professionnels (art 26 à 29 du code de déontologie) Examiner si structurellement, il dispose de l'équipe pour assumer sa mission. [...]

[...] Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les CAC. Article 2 Le CAC doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT INTEGRITE IMPARTIALITE INDEPENDANCE CONFLIT D'INTERET COMPETENCE CONFRATERNITE DISCRETION DEONTOLOGIE Titre 1er Principes fondamentaux de comportement Article 3 - Intégrité Le CAC exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. [...]

[...] Il consigne dans ses dossiers de travail la justification des choix opérés lors de la préparation de ce plan. PLANIFICATION DE L'AUDIT (suite) La planification consiste à prévoir: L'approche générale des travaux; les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit; la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la revue des travaux; la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts; le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises dans le périmètre de la consolidation PLANIFICATION DE L'AUDIT (suite) la planification est réalisée de façon à permettre au CAC, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres membres de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux aspects de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les problèmes potentiels dans les délais adaptés et d'organiser la mission de façon efficace. [...]