Les sociétés cotées

Thèmes abordés

Sosciétés cotées, introduction en bourse, Marché Eurolist, OP Offre Publique, AMF Autorité des Marchés Financiers, CAC Cotation Assistée en Continu, Empty voting, OPA Offre Publique d'Achat, OPE Offre Publique d'Echange, RGE Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, OPR Offre Publique de Retrait

Résumé du document

Le droit de l'UE est intervenu pour harmoniser la loi et protéger les investisseurs. Il sera exigé chaque fois qu'il y aura une offre publique et il est également requis à l'occasion de la demande d'admission de titres ou négociations sur un marché réglementé.

Extraits

[...] Information préalable requise en cas d'offre publique Si offre publique comme admission sur un marché réglementé info détaille et préalable des investisseurs projet de prospectus soumis au visa de l'AMF + les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent disposer d'un site internet. Dispense de prospectus depuis 2017 pour les OP de titres ne dépassant pas 8 millions d'euros régime info ad hoc sans revue par l'AMF + si sur 12 les actions admises à la négo représentent - de 20% des actions de même cat déjà admises sur le même marché PROSPECTUS : info pour évaluer le patrimoine, la situation financières, les résultats, les garants, les conditions d'admission, risques liés à la souscription. En anglais ou en français. [...]

[...] Commission des sanctions : compétente pour protéger les investisseurs et les atteintes au bon fonctionnement du marché Missions Adoption d'un Règlement général, elle publie des recommandations pour l'interpréter. Surveillance du marché : elle veille à la régularité des opérations, au respect de leurs obligations par les professionnels, à la protection et à la défense des droits des investisseurs (pouvoirs d'enquête et d'investigation qui lui permettent de faire des saisies). Droit de communication, peut faire des publications rectificatives, pouvoir de sanction. Avec les tiers : voie de communiqué. Avec les administrés : pas de principe silence 2m = acceptation. Ici silence = rejet. [...]

[...] Compétence si litige : tribunal de commerce car entreprise de marché et société émettrice sont commerciales. Si admission d'un titre mais contrariété avec des dispositions législatives/ réglementaires, ou si émission/cession illicite, l'AMF peut intervenir et suspendre ou interdire l'opération mais plus de droit d'opposition. 1[ère] cotation : Offre à prix min Offre à prix ferme Offre à prix ouvert Cotation indirecte Euronext émet un avis du nombre de titres et du prix, si cotation en dessous du prix min, renonciation à la vente des titres Nb titres et prix de vente On précise le nombre de titres mis sur le marché et une fourchette de prix (varie en fonction de l'O et la Négociation, on précise le nb de titres mais pas de fourchette, on peut dire un prix min mais inférieur à ce qu'on souhaite Mise en œuvre : Société émettrice fait une demande d'admission à Euronext avec le concours d'intermédiaires financiers (société prend des engagements et Euronext peut ajouter des conditions supp). [...]

[...] Identifie les personnes resp des actualisations, modif, rectif. resp. du prospectus = com aux comptes mais seulement obligation de moyens Si toutes les infos sont là, l'AMF donne son visa. Le prospectus sera valable 12m CA Paris 1997 : visa = garantie substantielle du droit de l'investisseur à une info sincère, complète et contrôlée. Tout fait nouveau note complémentaire au prospectus qui sera soumise au visa de l'AMF Visa 7 jours, ensuite publication L'AMF Autorité publique indé dotée de la personnalité morale. [...]

[...] Pas besoin d'écrit pour qu'il y ait concert, suffit d'un parallélisme des comportements. Il n'y aura pas action de concert chaque fois que les débats entre actionnaires ou dirigeants seront institutionnalisés, fonctionneront dans le cadre institutionnel de la société cotée. SI en dehors de ce cadre et tendent à une prise contrôle, de conservation de contrôle ou orga politique commune risque de qualification en action de concert. La personne tenue à déclarer le franchissement de seuil, cela vaut en cas de concert pour l'ensemble des concertistes, doit le faire au plus tard avant la clôture des négociations du 4e jour de bourse suivant le jour du franchissement à déposer au siège de la société et à l'AMF. [...]