Les services fournis par voie électronique

Résumé du document

La taxe sur la valeur ajoutée fait partie intégrante de notre quotidien professionnel. Cet impôt sur la consommation s'inscrit dans un champ très large quant à la définition des opérations y afférentes. Néanmoins, il reste limité dans l'espace géographique vu le cadre territorial auquel il s'attache.
Face à cela, on remarque une montée en puissance des services fournis par voie électronique. Ces derniers sont le fruit direct d'une mutation technologique liée à l'évolution des moyens matériels de plus en plus accessible sur le marché grand public et professionnel. Ces nouvelles technologies engendrent une économie de « l'immatériel » qui consacre le rôle essentiel de l'information et du savoir en tant que facteurs clés de succès dans la compétition et la croissance mondiales. Dans cette nouvelle ère économique, la globalisation des marchés et le développement des systèmes d'information ont favorisé la floraison d'un nouveau type de commerce : celui des services électroniques. Par commerce électronique, il faut entendre toute opération commerciale utilisant comme média le réseau internet et permettant d'acquérir ou de vendre à travers des systèmes de communication électroniques, notamment le système internet, des biens et des services. Ces derniers sont apparus pour développer et livrer aux consommateurs des services plus adaptés, plus rapides, dans l'air du temps, et moins chers.

Extraits

[...] Le service est disponible sans interruption ; plusieurs serveurs à travers les États-Unis sont en place. À noter que la prestation est également fabriquée aux États-Unis. La prestation de service est facturée par la société X proportionnellement aux nombres d'appels reçus : 10 centimes d'euro par réservation. En plus de ce produit phare, la société X a l'intention de se lancer dans d'autres projets à savoir : la réservation de courts de tennis, de taxis, d'hôtels ainsi que de restaurants. [...]

[...] Ce dernier est concomitant au développement exponentiel de l'internet. Pour ces raisons, les États et les organismes internationaux ont élaboré de nouvelles règles de fiscalité qui s'adaptent aux spécificités du commerce électronique. En effet, l'objectif a été de trouver un moyen simple, efficace et surtout équitable d'imposer les échanges commerciaux sur internet. Dans la première partie de cette recherche, nous avons essayé de mettre en évidence les connaissances théoriques de base nécessaires à la compréhension de la notion du commerce électronique, en particulier : son évolution, sa définition, son champ d'application, ses techniques et son fonctionnement. [...]

[...] Ces derniers doivent être considérés cumulativement. Jusqu'au 30 juin 2011, la définition de ces services était précisée par le règlement no 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005. Ce règlement a été abrogé à compter du 1er juillet 2011. Vient alors une nouvelle définition qui est précisée quant à elle par un règlement du Conseil du 15 mars 2011 qui est rentré en vigueur le 1er juillet 2011 dans l'ensemble des États membres (Règl. no 282/ mars 2011, art : JOUE no L mars). [...]

[...] Le présent rapport est structuré en deux grandes parties. Dans un premier lieu, je vais présenter le cas concret. Dans un second lieu, je vais traiter les points significatifs qui m'ont permis de donner au client une réponse adéquate ÈRE partie : Phase PRÉALABLE au traitement de la PROBLÉMATIQUE I. Phase préalable au traitement de la problématique A. Prise de connaissance de l'activité et de ses particularités Nous allons nous consacrer dans ce chapitre sur la définition du commerce électronique. [...]

[...] Les attentes du client Étant donné l'activité de la société la première difficulté soulevée lors de l'entretien qui nous a réunis avec les associés a résidé dans le régime applicable à la TVA. Devons nous appliquer la TVA ? Dans quelles conditions ? Il s'agit d'une réponse difficile qui implique des risques. En effet, l'administration fiscale peut appliquer son droit de contrôle et réclamer la TVA sur le hors taxe que la société X aurait perçu. De plus, la marge commerciale s'en trouverait totalement faussée : le prix de vente de la prestation se verrait diminué à l'instar de la TVA. [...]