Les risques financiers et juridiques

Thèmes abordés

Risques financiers, juridiques, garanties, entreprise, assurances

Résumé du document

C'est le principe de cession de créances. Autorisation d'en-cours par entreprise. Compte de garantie : 10% de l'en-cours total. La cession de créances se fait par un bordereau de cession avec la mention du paiement libératoire à l'affacturage sur le corps de la facture.
Le fournisseur vend la facture à l'affactureur. Le fournisseur envoie la facture au client. Le client doit payer la facture à l'affactureur et non plus au fournisseur.
La caution délictuelle : les sociétés d'affacturage dans les affacturages ont tendance à demander la caution délictuelle du dirigeant sur la base d'un possible délit qui consisterait à ce que l'entreprise se fasse payer deux fois sans rendre l'argent à l'affactureur (détournement de fonds) ; c'est pourquoi les affactureurs proposent une clause de caution délictuelle au contrat.
Rémunération de l'affactureur. Il prend un pourcentage sur l'encours confié. Ce pourcentage est calculé en fonction de deux paramètres : la taille moyenne de facture et le chiffre d'affaires confié.

Extraits

[...] S'assurer sur les frais et pertes : - Frais de démolition (mesures conservatoi0res). - Frais de déplacement et de relogement. - Honoraires de bureaux d'étude - Honoraires d'expert (d'assuré) - Pertes indirectes - Pertes de loyer S'assurer sur les responsabilités : - Responsabilité locative : c'est-à-dire qu'il y a une présomption de responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire. Sauf si : clause de renonciation à recours ou assurance pour compte du propriétaire. - Responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire - Recours des voisins et des tiers. [...]

[...] Autorisation d'en-cours par entreprise. Compte de garantie : 10% de l'en-cours total. La cession de créance se fait par un bordereau de cession avec la mention du paiement libératoire à l'affacturage sur le corps de la facture. Le fournisseur vent la facture à l'affactureur. Le fournisseur envoie la facture au client. Le client doit payer la facture à l'affactureur et non plus au fournisseur. La caution délictuelle : les sociétés d'affacturage dans les affacturages ont tendances à demander la caution délictuelle du dirigeant sur la base d'un possible délit qui consisterait à ce que l'entreprise se fasse payer deux fois sans rendre l'argent à l'affactureur (détournement de fonds) ; c'est pourquoi les affactureurs proposent une clause de caution délictuelle au contrat. [...]

[...] Le sinistre étant l'incapacité du client à payer la créance au fournisseur. Pour cela les assureurs crédits vont classer les clients : Les clients non dénommés : tous les clients qui ont un en-cours inférieur à . c'est-à-dire que le fournisseur n'a pas précisé le nom d'une personne tous les clients qui ont un en-cours inférieur à sont compris dans le contrat ; les clients dénommés : tous les clients qui ont un en-cours supérieur à Le nom du client doit être indiqué. les clients exclus. [...]

[...] Il tire le client (le tiré). BOR (billet ordre relevé) : émit par le client reconnait la dette au fournisseur (le tiré) Il est nécessaire d'établir des relations de confiance sur une visibilité partagée. Veiller à l'équilibre bilanciel, notion de fond de roulement. Il vaut mieux emprunter quand on peut que lorsqu'on a besoin. Les garanties Sur l'entreprise Gage Hypothèque (immobilier) Nantissement (matériel et outillage, sur le fonds de commerce) Crédit-bail Par des tiers Caution des tiers Caution garantie par OSEO (caution par des organismes spécialisés) Société de caution mutuelle Assurance vie (décès invalidité) Par les dirigeants Caution : - affectée : cautionne une partie financement, tous engagements cautionné l'intégralité des engagements) - hypothécaire - solidaire : au premier défaut de paiement, la banque pourra exécuter le recouvrement tant sur l'entreprise que sur la caution. [...]

[...] Pour récupérer les marchandises faire un courrier avec accusé réception dans les 3 mois à l'administrateur judiciaire pour revendiquer la propriété des biens. L'administrateur judiciaire répond sous 1 mois sinon cette revendication est réputée acceptée. - Restitution des marchandises sauf deux cas : Paiement immédiat Revente et attribution du prix de vente aux fournisseurs Questions : Faut-il déclarer la créance ? Ce n'est pas une obligation mais par prudence oui. Faut-il un inventaire ? Il existe un inventaire obligatoire fait au jour du jugement d'ouverture. [...]