Les principes fiscaux et la détermination du résultat final

Résumé du document

Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à des impôts. Dans les impôts, il y a soit l'impôt sur le revenu, soit l'impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal est déterminé selon les règles propres au droit fiscal, c'est lui qui sert de base au calcul de l'impôt. Les règles qui définissent le redevable, la matière imposable, le calcul et les taux applicables dépendent du statut juridique de l'entreprise. Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières (...)

Extraits

[...] Le résultat fiscal est déterminé selon les règles propres au droit fiscal, c'est lui qui sert de base au calcul de l'impôt. Les règles qui définissent le redevable, la matière imposable, le calcul et les taux applicables dépendent du statut juridique de l'entreprise. Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : - soit à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial), dans ce cas ce sont les propriétaires de l'entreprise qui sont imposés, - soit au titre de l'impôt sur les sociétés, dans ce cas c'est la société qui est redevable de l'impôt. [...]

[...] On dit qu'un matériel s'amortie sur 10ans ou bien sur 10%. On dit qu'un matériel s'amortie sur 5ans ou 20%. On dit qu'un matériel s'amortie sur 3ans ou 33 1/3%. Méthodes d'amortissement linéaire et dégressif Linéaire : Amortissement sont constants. Date début d'amortissement = début d'utilisation / mise en service. [...]

[...] Pour les véhicules particuliers la base de l'amortissement fiscal maxi est de 18 TTC pour véhicules mis en circulation à partir du 1er janv 96. Ex : achat véhicule de tourisme 20 comptablement amortissement sur 5 ans 20 000/5= 4 Fiscalement durée sur 5 ans 18 300/5= 3 Bénéfice fiscal = bénéfice comptable + (4000 3660) Calcul de l'I.S Durée et taux d'amortissement Comptablement, l'amortissement se calcule sur la durée réelle d'utilisation. Fiscalement, l'amortissement se calcule sur al durée d'usage. [...]

[...] Quand l'entreprise est imposée à l'IS, elle a des obligations comptables, elle doit tenir une comptabilité complète et régulière de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés. C'est cette comptabilité qui sera présentée au représentant qualifié de l'administration qui en fait la demande. Règle propre à la comptabilité pour les entreprises soumises à l'IS : il faut comptabiliser distinctement (dans un compte à part) et faire approuver par l'assemblée les dépenses somptuaires (ce sont des charges qui ne sont pas déductibles du revenu, ex : pêche, chasse, véhicules de tourisme avec certaines limites, yachts, cadeaux, résidences de plaisance et d'agrément). [...]

[...] On retrouve les même principes qu'en comptabilité .4) Les créances acquises et les dettes certaines Le résultat d'une opération est pris en compte dès que cette opération donne naissance à une créance ou à une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant, quelle que soit la date des encaissements ou des décaissements correspondants. Dettes certaines : provisions pour impôts et taxes, taxe d'apprentissage : salaire, taux. Créances acquises ou certaines : créances clients, créances irrécouvrables déduction du résultat fiscal. [...]