Les ressources des collectivités territoriales - publié le 18/12/2012

Résumé du document

L'article 72-2 de la Constitution pose un principe selon lequel les collectivités territoriales disposent de ressources propres garanties. La loi organique du 29/07/2004 complète le dispositif en définissant la notion de ressources propres des collectivités. Selon l'article LO 1114-2 du Code général des collectivités territoriales issu de cette loi organique du 29/07/2004 « Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. »

On peut distinguer quatre catégories de ressources des collectivités : la fiscalité territoriale, les subventions de l'Etat, les ressources du patrimoine et des services, et enfin l'emprunt.

Chapitre 1- La fiscalité territoriale

L'origine de la fiscalité territoriale se trouve dans les « quatre vieilles », c'est-à-dire les impositions révolutionnaires : la contribution foncière, mobilière, la patente et l'imposition des portes et fenêtres. Ces quatre impôts ont été perçus de la Révolution à 1917 au profit de l'Etat. Les collectivités territoriales votaient des centimes additionnels à ces impôts.
En 1917, ces contributions directes disparaissent comme impôts d'Etat. Mais on a conservé fictivement la contribution foncière, la patente et la contribution mobilière afin de continuer à percevoir un impôt local (formule du principe fictif). Sur cette base, on détermine la valeur du centime d'après la part fictive de l'Etat et les assemblées locales votent des centimes nécessaires afin d'assurer l'équilibre de leur budget dans les limites d'un plafond prévu par la loi.
Ce n'est qu'au début de la Vème République que sont apparus de véritables impôts directs propres aux collectivités. L'ordonnance organique de 1959 prévoit la disparition des quatre vieilles et leur remplacement par quatre impôts nouveaux : la taxe foncière sur la propriété bâtie, la taxe foncière sur la propriété non bâtie, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
La loi du 10/01/1980 donne compétence aux organes délibérant des collectivités afin de voter le taux de ces impôts (...)

Extraits

[...] Elle constituait la ressource fiscale la plus importante des collectivités territoriales (environ 50%). Elle a été remplacée le 1/01/2010 par la contribution économique territoriale. Les personnes imposables à la taxe professionnelle étaient toutes les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité non salariée. L'assiette était fondée sur la valeur locative des immobilisations corporelles c'est-à-dire les immeubles ou les terrains servant à l'activité ainsi que le matériel et l'outillage. A l'origine, l'assiette de la taxe professionnelle comportait un second élément qui était le salaire. [...]

[...] La décision d'emprunter n'est plus soumise à un régime d'approbation préalable du préfet. L'emprunt doit être fait dans le but de couvrir une dépense d'équipement. Le montant, le taux, l'organisme prêteur sont librement choisis par la collectivité sous réserve du respect du Code des marchés publics. La décision de recourir à l'emprunt prise par la collectivité est exécutoire de plein droit dès publication et transmission au préfet. En contrepartie de cette liberté, le remboursement de la dette constitue une dépense obligatoire. [...]

[...] La répartition de la DGF au niveau des départements s'effectue ainsi : dotation forfaitaire pour l'ensemble des départements et dotation de péréquation qui est fonction du potentiel fiscal du département. A côté de cette dotation globale de fonctionnement créée en 1979, une dotation globale d'équipement (DGE) a été instituée en 1983. Pour calculer cette dotation on appliquait un taux de concours aux investissements prévus par les collectivités dans leurs budgets. Cette méthode de calcul instituée en 1983 a pour conséquence de profiter essentiellement aux collectivités les plus importantes, c'est-à-dire celles qui investissent régulièrement. [...]

[...] Des exonérations temporaires existent notamment pour les bois et les terrains plantés en arbres truffiers. L'assiette de la taxe est la valeur locative diminuée d'un abattement de La taxe d'habitation La taxe est due par tout propriétaire ou locataire d'un local à usage d'habitation au 1er Janvier. Le calcul de l'impôt s'effectue à partir de la valeur locative et du taux d'imposition. De nombreux abattements, exonérations et dégrèvements sont prévus dans le but d'accentuer la personnalisation de cet impôt. La taxe professionnelle La taxe professionnelle trouvait son origine dans la patente instituée par la loi des 2 et 17/03/1791. [...]

[...] Les ressources d'exploitation sont diverses. Ce sont le plus souvent des loyers, des fermages, des ventes de coupes de bois etc. Les collectivités peuvent vendre une partie de ce patrimoine et les produits devront obligatoirement être inscrits en ressources d'investissement. Les produits du domaine public Les collectivités peuvent tirer des ressources du domaine public qui sont nécessairement des produits d'exploitation car le domaine public est inaliénable. Ces recettes découlent soit d'autorisations d'occupation du domaine public, par exemple les poteaux électriques plantés sur le domaine public, les canalisations de gaz, le stationnement payant, les terrasses des cafés, les installations de postes d'essence, les kiosques à journaux etc. [...]