Les régulateurs français et européens des marchés financiers

Thèmes abordés

Régulateurs français et européens, marchés financiers, AMF, comité européen des risques systémiques, ACPR, banques, assurances, opération financière, crise financière, protection des consommateurs

Résumé du document

La régulation comprend : l'élaboration de la norme, le contrôle de l'application de la norme et la sanction. Dans le système français, deux autorités contrôlent : l'AMF contrôle tout le monde à partir du moment où la personne réalise une opération financière ; l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) contrôle les banques et assurances.

Extraits

[...] Sanction : prise en compte de la gravité des manquements, de la personne, de l'importance des profits réalisés. Max 100 millions d'euros ou décuple du profit réalisé. Sommes vont au Trésor public. Principe non bis in idem : impossibilité de poursuivre à la fois devant l'AMF et la justice. - Initialement, cumul des sanctions autorisé en France (décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1996). Mais condamnation de l'Italie par le CEDH (décision du 4 mai 2014). - Aujourd'hui (depuis 2016), mécanisme de concertation entre le parquet national financier et l'AMF. [...]

[...] Le système français : deux autorités contrôlent : - L'AMF contrôle tout le monde à partir du moment où la personne réalise une opération financière - L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) contrôle les banques et assurances Le système européen : - La BCE qui est compétente pour les cinq plus grands établissements de chaque pays (pour la France : SG, CIC-Crédit mutuel, BPCE, BNP, CA) SECTION I : L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION §1. L'ORGANISATION DE L'ACPR AAI non dotée de la personnalité morale. Distincte de l'Etat. Fonctionne sur les fonds publics. Dépend juridiquement de la Banque de France. A. LES MISSIONS DE L'ACPR Missions générales : - Stabilité du système financier - Protection des clients Pas de pouvoir règlementaire, mais émet des avis, des recommandations qui sont quand même respectés. B. [...]

[...] LES MISSIONS DE L'AMF Trois missions : - Protection de l'épargne investie dans un instrument financier - Information des investisseurs - Bon fonctionnement des marchés financiers + participe à la coopération euro et internationale. + autorise les offres publics d'achat et d'échange, contrôle les franchissements de seuil + pouvoir réglementaire B. LA COMPOSITION DE L'AMF - Un collège : 16 membres. Mandat de cinq ans. Président agit au nom de l'AMF. Commissaire du gouvernement (ne vote pas mais siège). Essentiel des fonctions attribuées à l'AMF exercées par le collège. Collège = organe décisionnel de l'AMF. - Une commission des sanctions : 12 membres. - Commissions spécialisées (sur des thèmes précis) §2. [...]

[...] Le médiateur va instruire le dossier et trouver une solution, il ne travaille pas pour le compte de l'une des parties. Il émet un avis qui n'est pas contraignant : les parties décident de suivre cette recommandation ou non. E. LE POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE Toute entité peut être contrôlée. • Contrôle : l'AMF s'assure sur pièce et sur place que le professionnel respecte bien le règlement de l'AMF et la réglementation financière. • Enquêtes : apparaissent après une déclaration de soupçon émise par un établissement financier vis-à-vis du professionnel de la violation de règles financières : on cherche l'auteur d'une infraction. [...]

[...] Objectif d'harmonisation de la réglementation et des pratiques bancaires au sein de l'UE. Emet des règlementations, précise les règles. Situé à Londres, doit être déplacée à cause du Brexit : enjeu important. §2. L'AUTORITE EUROPEENNE DES ASSURANCES ET DES PENSIONS PROFESSIONNELLES (EIOPA) Objectif de convergence des normes des assureurs et réassureurs pour éviter la concurrence déloyale. Située à Francfort. §3. L'AUTORITE EUROPEENNE DES MARCHES FINANCIERS (ESMA) + de pouvoirs que les deux autres : - même mission de contrôle et d'unification de la réglementation - objectif de stabilité, de régulation et d'harmonisation des marchés financiers - pouvoir de contrôle et de sanction des agences de notation SECTION II : LE COMITE EUROPEEN DES RISQUES SYSTEMIQUES (VOLET MACROECONOMIQUE) Objectif : mise en avant des risques de défaillance financière. [...]