Régime des fusions et des opérations assimilées

Thèmes abordés

APA Apports Partiels d'Actifs, société scindée, société absorbée, fusion de sociétés, société bénéficiaire, société absorbante, régime fiscal, IS Impôt sur les Sociétés, régime fiscal de faveur, droits d'enregistrement, déficit fiscal, impôt latent, fusion européenne, société cotée

Résumé du document

Ce document comporte un cours portant sur le régime des fusions et des opérations assimilées. Sont étudiées d'une part les fusions d'un point de vue juridique et fiscale, et d'autre part les opérations assimilées à des fusions.

Extraits

[...] Régime des fusions et des opérations assimilées Titre 1 - Les fusions Section 1 - Analyse juridique des fusions 3 grandes étapes pour opération de fusion : discussion, désignation d'un CAF, AGE de fusion * Phase de discussion informelle entre dirigeants des deux sociétés débouche sur un projet de fusion (appelé "traité de fusion" parfois) contient obligatoirement (loi de 66) au moins 8 indications : Parties à la fusion : forme, dénomination, siège social des sociétés absorbante et absorbée Motifs, buts et conditions de la fusion : but : effet synergie/taille critique/éco échelle ; conditions : régime fiscal de faveur, effet rétroactif . Evaluation patrimoine transmis par l'absorbée : méthode utilisée, coefficients, calculs . [...]

[...] Sous-section 1 - Régime de faveur en matière d'IS PV sur élément d'actif immobilisé non amortissable Chez absorbée : exonérées Chez absorbante : exonérées mais deux contreparties : si dépréciation ultérieure, ne sera fiscalement ded que par rapport à valeur immo chez absorbée si cession ultérieure, PV/MV fiscale calculée par rapport à valeur immo chez absorbée mettant foin au sursis d'imposition dont la PV avait bénéficié au moment de la fusion Rq : Durée détention immo on compare date vente par absorbante et date achat par absorbée Rq : absorbante doit-elle anticiper charge d'impôt sur PV de fusion au moment de la fusion ? On distingue : impôt différé : décalage temporel entre fait générateur imposition (ex : fusion) et moment où impôt est payé montant considéré comme certain anticipé comptablement impôt latent : décalage temporel mais paiement de l'impôt est incertain lié à réalisation de certains conditions montant considéré comme incertain en principe non comptabilisé En l'absence d'indication, tous les éléments d'actif sont nécessaires à l'exploitation alors ils ne sont pas censés être cédés donc impôt latent. [...]

[...] Dans ce cas, pour l'administration fiscale, il s'agit d'une entreprise nouvelle et ne peut donc pas utiliser les déficits d'une autre entreprise perte des déficits (dispositif anti-fraude) Absorbante peut demander agrément ministériel lui permettant d'utiliser ces déficits, si elle démontre que l'opé de fusion est indispensable à la poursuite d'activité à l'origine des déficits. Déficits fiscaux de la société absorbée * Si société absorbée pratique report en arrière déficits (REAr), ce qui est interdit l'année de la fusion, elle dispose d'une créance sur l'Etat (dans son actif réel) qui sera transmise à absorbante lors de l'opé absorbante utilise créance dans conditions de droit commun (tient compte du délai écoulé chez absorbée) * Si société absorbée utilise le report en avant déficits (REAv), le stock de déficit est non transférable à l'absorbante, donc en principe il est perdu. [...]

[...] Inversement, si une immobilisation est hors exploitation, alors destinée à être revendue donc impôt différé. Ex : 2006 : achat terrain par absorbée pour Euro 2008 absorbée rachetée terrain évalué à Euro Fusion avec PV de Euro exonérée chez l'absorbé et l'absorbante 2009 test dépréciation par absorbée terrain évalué à Euro Dépréciation de Euro non déductible car pour l'adm fiscale, bien vaut Euro (PV exonérée pour donc valeur de pour le fisc) BF 2009 = BC 2009 + test dépréciation par absorbée terrain évalué à Euro Dépréciation de Euro déductible uniquement pour Euro ( - 95 000), le reste ( - = 28 000) est non déductible BF 2011 = BC 2011 + test dépréciation par absorbée terrain évalué à Euro Reprise de Euro Euro imposable et non imposable BF 2013 = BC 2013 - absorbante vend le terrain vente terrain pour Euro PV comptable (16 000) = prix de vente (156 000) - valeur apport (140 000) PV fiscale (56 000) = prix de vente (156 000) - valeur absorbée (100 000) BF 2014 = BC 2014 30 000) + - = + - dépréciation et reprise antérieures = - sursis imposition issu de la PV de Euro lors fusion PV sur élément d'actif immobilisé amortissable Chez absorbée : exonéré Chez absorbante : imposable au taux de droit commun Imposition étalée sur 5 ans année de fusion puis 4 suivantes) pour les immos autres que construction et sur 15 ans pour construction Mais si rapport PV constructionPV totale > 90% alors PV sur construction peut ê étalée sur durée amort résiduelle des constructions. [...]

[...] Mais il est possible de demander un agrément ministériel préalable, autorisant un transfert du déficit vers l'absorbante si conditions cumulatives réunies : fusion placée sous régime fiscal de faveur fusion non réalisée uniquement pour des raisons fiscales (éco, commerciale, stratégique . ) absorbante s'engage à conserver activité ayant généré des déficits pendant au moins 3 ans Activité à l'origine des déficits ne doit pas avoir subi de changements importants pendant période de constatation des déficits Rq générale : il est fréquent que fusion soit conclue avec effet rétroactif au 1er janvier année résultat réalisé par absorbée pendant la période intercalaire, bénéficiaire ou déficitaire, est repris par absorbante Sous-section 2 - Régime de faveur pour la TVA Choix entre 2 possibilités : absorbée soumet les apports à la TVA comme lors d'une vente (TVA COLL chez absorbée) ; et absorbée procède aux éventuelles régul de TVA comme en cas de vente absorbée remet à absorbante document tenant lieu de facture pour qu'elle déduise la TVA correspondante rien à faire chez absorbée et absorbante s'engage à se substituer à l'absorbée en cas d'éventuelle régul ultérieure de TVA en tenant en compte les délais écoulés chez absorbée En principe, on utilise l'approche 2 : ne rien faire Sous-section 3 - Régime de faveur en matière de droits d'enregistrement Chez absorbée : gratuit Chez absorbante : droits fixes 375 Euro si K absorbante après fusion n'excède pas Euro (sinon 500 Euro) Il est d'usage que droit enregistrements soient imputés comptablement sur prime fusion (compte 1402). [...]