Les réformes de la Dotation Globale de Fonctionnement (1979-2011)

Résumé du document

La Dotation Globale de Fonctionnement a été instituée par la loi du 3 janvier 1979. Elle prend le relais du VRTS (Versement Représentatif de la Taxe sur les Salaires) qui était un prélèvement sur les recettes de l'État pour les collectivités.

Il était composé de deux fractions. La première était une garantie de versement au niveau de la taxe salaire perçue en 1968 par la collectivité. L'enveloppe de cette garantie diminuait chaque année de 5 %. La deuxième fraction qui devint majoritaire était versée selon l'effort fiscal des ménages de la collectivité. L'effort fiscal permet de connaitre la pression fiscale de la collectivité. Plus l'effort fiscal est élevé, plus la collectivité est considérée comme pauvre. Les collectivités ont ainsi été incitées à augmenter leurs taux d'imposition. Le VRTS a ainsi augmenté de 248 % entre 1968 et 1977. À partir de 1977 les impôts ménages retenus pour le calcul de l'effort fiscal sont ceux de 1976.

Extraits

[...] Le montant de la dotation de compensation est établi à de la DGF après déduction des sommes prévues pour les concours particuliers. Pour les EPCI éligibles à la DGF, celle-ci est composée d'une dotation de base et d'une dotation de péréquation. La dotation de base est égale au produit de l'attribution moyenne par habitant (tenant compte du CIF des groupements) par la population totale des communes concernées. La dotation de péréquation est fonction du potentiel fiscal et du CIF de l'EPCI concerné Pour la DGF des départements, il n'y a pas de changement de structure. [...]

[...] - La péréquation départementale qui est répartie entre la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). L'augmentation du solde de la DGF départementale disponible après prélèvement des dotations de compensation et forfaitaire est répartie librement par le Comité des Finances locales entre les deux dotations de péréquation. Pour 2011 le CFL a choisi la répartition suivante : de l'accroissement pour la DPU et de l'accroissement pour la DFM. Depuis 2008 un mécanisme d'accompagnement des changements éventuels de catégorie de département a été créé. [...]

[...] Les EPCI dont la population est compris entre et habitants pour les départements de métropole et entre à habitants pour les départements d'outre-mer peuvent également être éligibles si ils ont un potentiel fiscal inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de la même catégorie d'EPCI et si toutes les communes membres ont moins de habitants. De même ces EPCI peuvent être éligibles si ils ont toutes leurs communes membres éligibles pour la DETR. La population prise en compte est la population DGF. Les données utilisées pour le calcul de l'éligibilité sont celles de 2010. Le montant de la DETR est de euros en 2011. Le montant des enveloppes est fixé au niveau départemental. [...]

[...] La Dotation Globale de Fonctionnement du 31 décembre 1993 : La DGF a cessé d'être assise sur la TVA depuis 1990. L'index d'évolution de la DGF était composé du taux d'évolution prévisionnelle de l'inflation et des 2/3 du taux de croissance du PIB. Pour 1994 la DGF augmente exceptionnellement selon l'évolution de l'inflation hors tabac. À partir de 1996 la DGF évoluait selon le taux d'évolution prévisionnelle de l'inflation (hors tabac) et de la moitié du taux de croissance du PIB. [...]

[...] Leur dotation forfaitaire a ainsi augmenté de depuis 2005. La dotation coeur de parc national est également favorable aux communes d'outre-mer. En 2008, les communes d'outre-mer percevaient plus de de la dotation totale. Enfin la hausse de la population des communes d'outre-mer est totalement prise en compte pour la dotation de base contrairement aux communes de métropole ( de l'augmentation). En conséquence l'écart de niveau de la DGF des DOM s'est réduit par rapport à la moyenne nationale. - Quelques autres dotations en 2011 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : Elle résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural. [...]