Les réductions de capital consécutives à des pertes

Résumé du document

Les sociétés sont amenées à réduire leur capital social pour assainir leur situation financière par amortissement des pertes constatées ou pour ajuster le capital social aux besoins réels de la société.

Parfois l'importance des pertes ne permet pas d'envisager leur absorption par les bénéfices futurs ni par les réserves. Leur amortissement par réduction du capital social évitera une perte totale de confiance des actionnaires qui ne reçoivent plus de dividendes et sont susceptibles de ne pas en percevoir tant que les pertes sont au bilan (...)

Extraits

[...] En effet, il est inutile de faire appel à des souscripteurs et on peut amortir les pertes. Toutefois ici pour que la législation soit respecté il faudrait que la SA ait au moins EUR de capital et que les capitaux soient au moins égaux à la moitié du capital social. Mais on voit que l'augmentation en numéraire exige une levée de fonds plus importante ( Euros contre 5 000) pour l'entreprise et ne permet même pas de réduire autant le report à nouveau déficitaire que dans le cas des incorporations de réserves. [...]

[...] II) Réduction de capital en cas de capitaux propres positifs Reconstitution des capitaux soit par incorporation de réserves ou par augmentation du numéraire: Conditions : Il faut que la SA ait au moins EUR de capital et que les capitaux soient au moins égaux à la moitié du capital social Incorporation de réserves : On doit augmenter le capital de façon que : + X = / + X = X = Le nouveau capital social est donc de + = Puis on réduit le RAN grâce au capital social Augmentation de capital en numéraire : Soit X le nouveau capital social : Calcul de l'augmentation 45000 -72500 = X/2 = Donc l'augmentation est de 55000 -45000= 10000 EUR Or le capital social minimum des SA est fixé à Euros. Donc le nouveau capital social après une augmentation de capital en numéraire est de euros. Comme on peut l'apercevoir il semble plus pratique et plus avantageux de procéder par augmentation de capital. [...]

[...] Comme les apports en nature, l'émission de bons de souscription d'actions, la réduction de la valeur nominale des titres, la diminution du nombre de titres. Question 3 : Avantages et inconvénients La réduction du capital peut être opérée par diminution du montant nominal des actions ou par la suppression d'actions. Ces modalités permettent d'assainir la situation financière de l'entreprise. Toutefois ces opérations n'entraînent pas une augmentation des capitaux propres ni une amélioration du fonds de roulement. Mais en reconsidérant la valeur ou le nombre des actions cela facilitera dans l'avenir l'augmentation du capital. [...]

[...] Leur amortissement par réduction du capital social évitera une perte totale de confiance des actionnaires qui ne reçoivent plus de dividendes et sont susceptibles de ne pas en percevoir tant que les pertes sont au bilan. Dans le cas de l'application on est en présence d'une SARL qui se trouve en difficulté puisqu'elle a un report à nouveau négatif de EUR et des capitaux propres insuffisants pour les amortir (12 500EUR). Il faut également notifier que pour une SARL le capital social minimum est de 7500 EUR et qu'il est indispensable que les capitaux propres soient au moins égaux à la moitié du capital social. [...]

[...] Simple augmentation de capital Pour reconstituer les capitaux propres on peut donc procéder par une simple augmentation de capital en numéraire. On recherche le montant de cette augmentation : Calculs : Capitaux propres = (Capital social)/2 ( + + - = ( + 2 2X - = + X = Il faut donc augmenter le capital de EUR pour amortir les pertes. On se retrouve avec un capital social de 30000 EUR (7500 + 22500) et des réserves d'un montant de 5000. [...]