La protection des petits actionnaires

Résumé du document

Le monde des affaires français aurait sans doute préféré faire l'économie des scandales qui ont secoué le capitalisme américain avec les entreprises Enron, Worldcom ou Tyco. Mais cette crise a traversé l'Atlantique. En effet, un groupe qui se voulait mondial, Vivendi, a lui aussi connu la ruine, et avec elle la ruine de ses petits porteurs qui y ont perdu plusieurs dizaines de milliards d'euros.
De l'empire créé par Jean-Marie Messier, son Président Directeur Général, il ne reste pas grand-chose de la splendeur passée. À une époque, Vivendi, c'était un groupe d'envergure internationale comprenant l'eau bien sûr, son activité première (La Générale des Eaux), mais aussi l'alcool avec le rachat de Saegram, le cinéma et la musique (Universal), la télévision (Canal +), l'édition (Havas), etc.
Les actionnaires auront perdu dans cette affaire pas moins de 50 milliards d'euros, avec une action dont le cours a monté jusqu'à 141,60 euros au plus haut de sa forme (2000) mais est redescendue à 9,22 euros au plus bas (2002) !

On imagine donc bien l'urgence de réagir à la crise de confiance générée par ce genre d'affaires. Les petits porteurs, d'eux-mêmes, se sont alliés au sein d'associations comme celle présidée par Colette Neuville, l'Association de Défense des Actionnaires Minoritaires (ADAM) ou encore l'Association de défense des Petits Porteurs Actifs (APPA). Beaucoup d'entre elles se sont aujourd'hui fédérées au sein de la Fédération Française des Epargnants Français (FADEF).

Le législateur, quant à lui, a frappé un grand coup. Outre-Atlantique, le Sarbanes-Oxley Act est venu mettre de l'ordre. En France, les changements sont intervenus particulièrement au travers des lois Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001 et Sécurité Financière du 1er août 2003. Cette dernière a notamment créé l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), issue de la fusion entre l'ancienne Commission des Opérations de Bourse (COB), le Conseil des Marchés Financiers (CMF) et le Conseil de discipline de la gestion financière, dans le but de renforcer l'efficacité de la régulation de la place financière française. Ce nouvel organisme public indépendant a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie dans les placements donnant lieu à l'appel public à l'épargne et de contrôler l'information des investisseurs. Elle réglemente, elle autorise, elle surveille, mais surtout, elle dispose d'un pouvoir de sanction.

Extraits

[...] La défense de l'intérêt social L'actionnaire minoritaire, au même titre que les autres actionnaires, peut intenter une action devant les juridictions étatiques au nom et pour le compte de la société, c'est l'action sociale ou l'action ut singuli. Cependant plusieurs conditions quant à l'exercice de cette action et quant à son succès en limitent son intérêt. Tout d'abord l'actionnaire qui souhaite exercer une telle action doit détenir le vingtième du capital social (art. L 225-252 ccom). Ce seuil de détention du capital social représente une part importante et n'est pas facile à atteindre pour un actionnaire minoritaire. [...]

[...] C'est ainsi que les actionnaires minoritaires qui détiennent plus du tiers des voix disposent de la minorité de blocage : toute modification des statuts suppose leur accord. Cependant, ce pouvoir est limité par la menace d'une action intentée par les dirigeants sociaux pour abus de minorité. En outre lors de l'approbation des conventions réglementées au sein des AG, le droit d'expression de l'actionnaire minoritaire semble plus effectif. La loi autorise la conclusion de conventions entre la société et ses dirigeants et certains actionnaires. Certaines de ces conventions sont soumises à une procédure spécifique en vertu de l'article L 225-38 du code de commerce. [...]

[...] Devant l'importance des sommes réclamées, on se demande quand même si les actionnaires ou ex –actionnaires de Vivendi n'auraient pas oublié qu'investir en Bourse comporte des risques, et que cela fait aussi partie de la règle du jeu Bibliographie LABARDE Ph., MARIS Bernard, La bourse ou la vie : la grande manipulation des petits actionnaires GOMEZ Pierre-Yves, La république des actionnaires, Syros (Alternatives économiques) COHEN Elie, Le Nouvel Age du capitalisme, Editions Fayard RIPERT & ROBLOT, Traité de Droit commercial, LGDJ, 17ème édition La Société Anonyme, La revue fiduciaire (édition spéciale) JP DOM,La protection des minoritaires, Revue des sociétés L.GODON,La protection des minoritaires dans la loi NRE, Bulletin Joly Sociétés,2001 M.ORANGE & J.JOHNSON, Une faillite française, Albin Michel J.BERTRANDON, Guide des relations actionnaires minoritaires et dirigeants, Gualino G.BOHRER, La Société anonyme dans ses rapports avec ses actionnaires, Cedicac M.D POISSON, La protection des actionnaires minoritaires dans la société de capitaux en droit français et en droit anglais comparé (thèse) Y.GUYON, Les droits des actionnaires minoritaires, Revue de droit bancaire P.MERLE, Droit commercial, sociétés commerciales, Précis Dalloz Les Echos Entreprises et Marchés Sites Internet Legifrance.gouv.fr Latribune.fr www.pbord.net www.cob.fr (AMF) www.sitecollector.com/plouflabourse/ www.melchior.fr (Association de Défense des Actionnaires Minoritaires) Source ParisBourse Yves GUYON, Droit des affaires, Economica DOM, La protection des minoritaires Yves GUYON, Droit des affaires, Economica Cour d'appel de Paris septembre 2003, JCP Entreprises 2003, p1966. M.ORANGE & J.JOHNSON, Une faillite française, Albin Michel P.MERLE dans Le Harcèlement des majoritaires, Chronique de A.COURET, Bulletin Joly 1996 RTD Com p 112, obs. Reinhart. Tribunal de Commerce de Paris juin 2002. L'esprit des lois (1748) Tribunal de Commerce de Paris décembre 2003. [...]

[...] Il s'agit de la procédure d'injonction de faire. L'article L 238-1 du code de commerce propose en effet à tout actionnaire de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre sous astreinte la communication de documents sociaux ,ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. C'est l'astreinte qui est ici l'élément déterminant assurant l'efficacité du système. En effet, à la différence de l'époque où Jean-Marie Messier dirigeait Vivendi, ce sont maintenant les dirigeants eux-mêmes qui en font l'objet et non la personne morale de la société. [...]

[...] Le droit des minoritaires de poser des questions La possibilité d'agir 2 Les moyens de critiquer la gestion de la société : le droit d'expression. A Le droit d'expression du minoritaire exercé de manière autonome. Le droit de vote au sein des assemblées générales Les clauses statutaires et les conventions de vote B Le droit d'expression du minoritaire exercé par l'intermédiaire des juges. L'accès à certains droits d'intervention L'action en justice BIBLIOGRAPHIE ANNEXES Communiqué de l'AMF sur la protection des actionnaires minoritaires (2005). Tableau : la part du petit actionnariat en France. [...]