Les problèmes posés par l'ajustement de la provision pour perte de change

Résumé du document

Le PCG 342-6 a prévu 5 cas pour lesquels la constitution de la provision pour pertes de change pour un montant égal à celui des pertes latentes ne permet pas d'obtenir une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Cette dernière peut alors procéder à des ajustements du montant de la provision.
Les 5 cas prévus sont les suivants : couverture de change, emprunt affecté à l'acquisition d'une immobilisation, position globale de change, emprunt en devises obtenu à des conditions plus avantageuses qu'un emprunt en euros, opérations affectant plusieurs exercices.

Extraits

[...] Cette dernière peut alors procéder à des ajustements du montant de la provision. Les 5 cas prévus sont les suivants : - couverture de change, - emprunt affecté à l'acquisition d'une immobilisation, - position globale de change, - emprunt en devises obtenu à des conditions plus avantageuses qu'un emprunt en euros, - opérations affectant plusieurs exercices. I Couverture de change (Ajustement obligatoire) Lorsque l'opération traitée en devises est assortie par l'entité d'une opération symétrique destinée à couvrir la fluctuation du change, appelée couverture de change, la provision n'est constituée qu'à concurrence du risque non couvert (PCG 342-6-I). [...]

[...] Formation entreprise 1998 Le taux de change : Déterminants, opportunités et risques de Larbi Dohni, Carol Hainaut Ed. [...]

[...] Aussi, est-il conseillé d'étaler dans le temps la constatation comptable de la perte en constituant progressivement une provision pour pertes de change. Exemple 3 : L'entreprise X a souscrit le 1/7/N un emprunt libellé en dirham (monnaie marocaine) remboursable en totalité au terme d'une durée de 4 ans. Cet emprunt est affecté à l'acquisition d'une immobilisation située au Maroc. La durée de vie probable de l'immobilisation est de 8 ans. L'évaluation de la dette à la clôture des exercices a fait apparaître des pertes latentes constatées par les écarts de conversion actif suivants : Clôture du 31/12/N 48.000 Clôture du 31/12/N- L'étalement sur la durée la plus courte (c'est-à-dire 4 ans, durée de l'emprunt) peut être envisagé de la façon suivante. [...]

[...] Il faut donc prendre garde de respecter cependant ces principes généraux et de ne jamais enregistrer une provision d'un montant supérieur à celui de la différence de change constatée. Ainsi, en supposant dans notre exemple, que les charges supportées sur l'emprunt en devises n'aient été que de 1.000 la différence entre charges calculées et charges réellement supportées seraient de . Cependant, comme l'écart de conversion Actif n'est que de la provision serait à comptabiliser pour un montant maximum de Cette limitation de la provision est à utiliser par les entreprises avec la plus grande prudence. [...]

[...] On fait alors application des principes du PCG : - constatation des écarts de conversion à la date de clôture des comptes, - constitution d'une provision pour perte de change à concurrence du risque non couvert. Exemple 1 : L'entreprise X a conclu le 15 janvier les 2 contrats suivants : - achat de m/ses au prix de 120.000 dirhams (devise marocaine) payable en septembre N+1. - en couverture, souscription d'un emprunt émis par une banque du Maroc pour un montant de 100.000 dirhams, remboursable en septembre N+1. [...]