Le principe de l'annualité

Résumé du document

L'établissement et l'exécution du budget de l'Etat doivent être strictement encadrés par des principes financiers afin d'obtenir la meilleure gestion possible. C'est pourquoi dès le XIXème siècle, s'est imposé un cadre technique qui permet de suivre avec clarté et sincérité l'utilisation des prélèvements fiscaux (impôts et cotisations sociales) et en assurer le contrôle politique par les diverses assemblées délibérantes c'est-à-dire le Parlement au plan national et les conseils municipaux et généraux au plan local.

Les principes budgétaires qui posent ce cadre régissent l'ensemble de la procédure budgétaire. Ils rendent plus efficaces l'intervention du Parlement et permettent d'organiser une gestion transparente des deniers publics. Ils connaissent cependant des assouplissements.

Parmi ces principes, l'on peut évoquer celui de l'annualité. A ce principe correspond une formule : un seul budget par an, un budget pour un an. Le budget est donc voté pour un an et il est exécuté au cours de cette période. En France, l'année budgétaire coïncide avec l'année civile. Ce principe a une double dimension : il porte sur la durée de l'autorisation budgétaire et sur la durée de l'organisation budgétaire.

Le principe d'annualité connait plusieurs conséquences dans son application, notamment l'interdiction d'inscrire dans la loi de finances des autorisations portant sur plusieurs années. Il n'y a pas d'impôts permanents et le premier article de chacune des lois de finances donne l'autorisation au Gouvernement de percevoir les impôts. Le Gouvernement ne dépense uniquement que les crédits ouverts pour l'année et s'il ne les dépense pas, ces crédits ne sont théoriquement pas reportés l'année suivante. Ceci pose problème pour les prévisions financières à long terme.

Le principe de l'annualité a une justification politique. Il fixe une périodicité suffisamment brève pour garantir un contrôle parlementaire efficace.

I- Signification du principe d'annualité

Le principe d'annualité a une signification technique. La précision et la fiabilité des prévisions des dépenses et recettes exigent qu'elles soient établies pour une période déterminée et relativement courte. L'exécutif prépare chaque année un projet de budget pour l'année suivante. Le Parlement vote le budget de l'année. Le corolaire du principe est la règle de l'antériorité c'est-à-dire le vote du budget intervient avant le début de l'exercice concerné. Par exemple pour l'exercice budgétaire 2013, le vote intervient avant le 31/12/2012 (...)

Extraits

[...] L'anticipation sur l'année budgétaire Il s'agit d'un engagement par anticipation. A partir du 1er novembre, pour un montant maximal égal au quart des crédits alloués pour les dépenses de fonctionnement autres que celles du personnel, le Gouvernement peut engager les dépenses au titre de l'année suivante. La loi de finances indique chaque année dans l'état annexé D les chapitres de dépenses de fonctionnement pour lesquels sont ouverts des engagements par anticipation et leurs montants. [...]

[...] Cette loi a conservé le principe d'annualité du budget. III- La phase du vote : l'aménagement de la règle du vote annuel Le principe d'annualité connait deux types d'aménagements. En premier lieu les lois de finances rectificatives ou collectifs budgétaires peuvent intervenir en cours d'année afin de modifier le contenu de la loi de finances initiale c'est-à-dire celle qui a été votée avant le 31/12. En second lieu, certains engagements ont une durée pluriannuelle. Les exemples sont nombreux : créations d'emplois nouveaux dans la fonction publique (la personne publique s'engage alors à verser les traitements et les retraites des fonctionnaires ainsi recrutés), les emprunts pour lesquels la personne publique s'engage à régler le capital et les intérêts pour toute la durée de l'emprunt. [...]

[...] Le corolaire du principe est la règle de l'antériorité c'est-à-dire le vote du budget intervient avant le début de l'exercice concerné. Par exemple pour l'exercice budgétaire 2013, le vote intervient avant le 31/12/2012 II- La portée du principe d'annualité Le principe a été remis en cause après la Seconde guerre mondiale en raison de l'extension du rôle des pouvoirs publics. Les investissements de l'Etat augmentent et avec eux, la longueur du processus nécessaire à l'accomplissement de certains travaux notamment les dépenses d'équipement. [...]

[...] Ces lois de programme ont deux caractères principaux. Ce ne sont pas des lois de finances mais des lois ordinaires votées selon la procédure ordinaire prévue par la Constitution. La loi de programme est dépourvue de toute force obligatoire par elle même et n'ouvre aucun crédit même si elle comporte un échéancier. Les lois de programme établissent simplement des prévisions que les lois de finances annuelles devront rendre exécutoires. Ces lois de programme constituent souvent de simples effets d'affichage. Par exemple la loi de programme militaire est applicable généralement sur cinq ans mais il est toujours possible d'annuler un crédit d'équipement pendant cette durée, de sorte que le montant des crédits effectivement alloué est plus faible que celui qui était annoncé initialement par le Parlement. [...]

[...] Ils rendent plus efficaces l'intervention du Parlement et permettent d'organiser une gestion transparente des deniers publics. Ils connaissent cependant des assouplissements. Parmi ces principes, l'on peut évoquer celui de l'annualité. A ce principe correspond une formule : un seul budget par an, un budget pour un an. Le budget est donc voté pour un an et il est exécuté au cours de cette période. En France, l'année budgétaire coïncide avec l'année civile. Ce principe a une double dimension : il porte sur la durée de l'autorisation budgétaire et sur la durée de l'organisation budgétaire. [...]