Des pistes d’optimisation fiscale dans le contexte de fiscalité mouvante

Résumé du document

Alors même que le législateur peut souvent remettre en cause les incitations fiscales passées, il existe une certaine continuité fiscale pour certains produits.
L'assurance vie en fonds euros n'est pas devenue le placement préféré des Français pour rien, l'État a toujours soutenu ce produit proposé par les compagnies d'assurances, car ces dernières ont choisi d'investir en grande partie le montant des collectes dans le logement social ou la dette d'État français jusqu'à récemment (80 %). Le risque des dettes souveraines a conduit les assureurs à revoir leurs allocations d'actifs en diminuant plus ou moins leurs parts d'obligations d'États au profit des obligations d'entreprises, des obligations convertibles ou de l'immobilier. De même ils utilisent de plus en plus leurs provisions pour participations aux excédents (PPE) afin de sécuriser les rendements futurs. Ce choix de provisionner du capital ampute en partie le rendement actuel. Pour résumé chaque compagnie d'assurance établit sa propre politique de fixation du taux d'intérêt annuel selon son allocation d'actif, les anticipations des marchés et le niveau de sa PPE.

Extraits

[...] Mais la SCI évite la situation inextricable d'indivision qui peut aboutir à la vente du bien. De plus si les parents effectuent un démembrement du bien immobilier, la fiscalité sur la transmission du bien sera réduite : - Les parents usufruitiers ont 55 ans, la base taxable évolue selon l'âge des usufruitiers avec le barème de calcul de l'usufruit de l'article 669 du CGI. Il pourra avoir l'abattement pour illiquidités des parts sociales. Valeur de l'usufruit : * 50% = euros - Application des deux abattements de euros : euros euros = euros - Application du barème des droits de mutation à titre gratuit Jusqu'à 8072 à = 403 De 8072 à à 10% = 403 De à 15 à 15% = 573 De à à 20% = 55831€ Soit un montant total de 57 192€. [...]

[...] - La SCI et les biens communs : Pour les biens communs, il faut un accord obligatoire du conjoint. Ce dernier devient associé à hauteur de 50% des parts détenus. L'article 1832-2 précise qu'en cas d'acceptation après apport, le conjoint n'aura pas droit à participer au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorité. La SCI, outil de réduction de la fiscalité : Elle permet de réduire la fiscalité sur les successions en utilisant les donations de parts sociales. [...]

[...] Elles verrouillent les SCI familiales au profit des seuls membres de la famille, elles permettent de choisir les nouveaux associés. La jurisprudence précise ainsi qu'en cas de décès d'un associé, ces héritiers ne disposent pas de la qualité d'associé sauf s'ils demandent leur agrément à l'assemblée générale. Cette dernière peut donc délibérer sans avoir leur avis. (Cour D'appel de Paris 9 mai 2013) Il n'y a aucun capital requis lors de la constitution de la SCI, mais des apports obligatoires par chacun des associés. [...]

[...] L'autre avantage de la SCI est de permettre de réduire le montant des revenus en ne distribuant pas les bénéfices aux associés dans le cadre de la SCI à l'IS. Mais la SCI à l'IS présente de nombreux inconvénients qu'il faut soulever avant de choisir cette forme juridique. Les SCI à l'IS sont dites transparentes, elles présentent de nombreux avantages en théorie : - L'amortissement du bien à hauteur de par an (jusqu'à pour certains biens) - Déduction des frais d'achat, d'agrandissement, de reconstruction et d'agrandissement - Fiscalité sur les bénéfices au taux de 15,5% jusqu'à euros et pour le surplus. [...]

[...] En cas de donations à des enfants d'un couple, Il faut que les enfants ne soient plus rattachés fiscalement à leurs parents. Pour éviter l'abus de droit, la donation doit être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans et sur un bien productif de revenus. Le coût des droits de mutation dépend de la période de l'usufruit par période de 10ans. La valeur de l'usufruit est de 23% de la valeur du bien en pleine propriété par période de 10 ans. [...]