La directive MIF (ou MiFID)

Résumé du document

Présentation de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF, ou MiFID), de 2004, transposée en droit national en novembre 2007.

Extraits

[...] D - Les transactions personnelles Les sociétés de gestion doivent mettre en place des procédures et politiques appropriées permettant de garantir qu'elles-mêmes ou leurs directeurs, salariés et agents liés respectent les règles applicables aux transactions personnelles (opération réalisée par une personne pertinente ou en son nom et remplissant certaines conditions) Les sociétés de gestion devront identifier les catégories de personnes pour lesquelles la mise en place de procédures de transactions personnelles sera nécessaire. E - La sous-traitance La MIF introduit de nouvelles obligations pour la sous-traitance de fonctions jugées essentielles ou importantes compris les services d'investissement). Les sociétés de gestion devront prendre des mesures raisonnables pour éviter toute aggravation indue d'un risque opérationnel. [...]

[...] La société devra vérifier que le service ou le produit convient au client. Si le produit/service ne convient pas au client, celui-ci devra en être informé et la transaction ne sera poursuivie que si le client le souhaite. execution only : Les entreprises fournissant uniquement un service d'exécution/et ou de réception et transmission d'ordres appelé execution only (ne proposant notamment pas de conseil), ne pourront proposer leurs services que sous trois conditions : - les services portent sur des produits non complexes (dont les OPCVM), - le service est fourni à l'initiative du client (même potentiel), - le client a été clairement informé qu'il ne bénéficie pas du test de suitability. [...]

[...] Cette directive a été transposée en droit national le 1er novembre 2007. I Cadre général de la Directive MIF A - Objectifs Le but de cette directive est de promouvoir la prestation transfrontalière de services d'investissement en instaurant un régime harmonisé dans tous les Etats membres de l'UE, la Norvège et le Liechtenstein tout en renforçant la protection des investisseurs. Elle met en place de nouvelles normes afin d'instaurer une plus grande transparence des marchés financiers. B - Champ d'application Toutes les sociétés fournissant des conseils et des services de placement doivent se conformer à cette directive : banques, agents de change ou autres intermédiaires financiers. [...]

[...] IV - Relations avec les clients et les informations communiquées A - Suitability test Lorsque les entreprises d'investissement fournissent du conseil en investissement ou des services de gestion de portefeuille, elles doivent déterminer si une transaction proposée ou demandée est appropriée au client. Pour ce faire, elles recueillent des informations précises concernant les connaissances et l'expérience du client ou du client potentiel en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière et ses objectifs d'investissement. Sont concernés aussi bien les clients professionnels que les clients de détail. Les sociétés de gestion doivent donc considérer la meilleure stratégie pour obtenir les informations manquantes. [...]

[...] Elles doivent au minimum identifier les circonstances qui constituent ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêt ainsi que les procédures à suivre pour les gérer compris pour assurer le niveau d'indépendance suffisant des personnes ayant des responsabilités, et/ou ayant un lien avec l'entreprise d'investissement, dites personnes pertinentes Les sociétés de gestion vont devoir fournir à leurs clients de détail une description générale de leurs politiques de conflits d'intérêts. B - La fonction de compliance Cette directive exige que les sociétés de gestion disposent d'une fonction de compliance permanente et effective. Le compliance officer ne sera pas en charge d'activités qu'il contrôle. [...]