Le mécanisme de péréquation

Résumé du document

La péréquation est un mécanisme de redistribution visant à compenser les écarts de richesse entre les collectivités territoriales afin de limiter les inégalités, en fonction de leurs disparités de richesses et de charges (capacité fiscale, coût à supporter pour leurs missions). L'évaluation de la péréquation nécessite l'utilisation d'un indice synthétique d'inégalité, tel que l'indice de Gini . Il s'agit d'un objectif de valeur constitutionnelle suite à la révision du 28 mars 2003 : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » (art.72-2). Ainsi, la Constitution liant financement et autonomie financière des collectivités (compensation et péréquation), la fiscalité locale est perçue comme le support de l'autonomie. Si, dans le cadre d'intercommunalités ou structures de coopération, des péréquations libres peuvent être créées, des dispositions législatives de péréquations obligatoires obligent à la solidarité.

Extraits

[...] Des péréquations anciennes de la fiscalité professionnelle. (Le FDPTP [fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle : 925 en 2010] de la loi du 29 juillet 1975 subsiste après la suppression de la taxe professionnelle et bénéficie aux communes à faible potentiel fiscal pour garantir les niveaux de ressources. Le prélèvement est celui du produit écrêté : montant de l'excédent [des établissements dont les bases d'imposition par habitant excèdent le double de la moyenne nationale] multiplié par le taux local. [...]

[...] Les critères sont l'éloignement, la population, le potentiel financier, l'effort fiscal. Des péréquations récentes visant à développer une politique de solidarité urbaine, englobant l'ensemble des impôts locaux : d'une péréquation traditionnellement verticale à une péréquation horizontale. Le FSRIF, fonds de solidarité de la région Ile-de-France Mds créé par loi du 13 mai 1991, était jusqu'alors l'un des seuls dispositifs législatifs de péréquation horizontale, au profit des communes urbaines supportant des charges particulières, mais aux ressources insuffisantes (redistribution en fonction du potentiel financier, mais aussi des logements sociaux, bénéficiaires des aides au logement, revenu moyen et charges). [...]

[...] Indicateurs de charge : efforts des CT pour mettre en œuvre les politiques publiques Si la population est prise en compte dans toutes les CT, les indicateurs diffèrent : Pour les communes : revenu par habitant, taux de bénéficiaires de l'APL et de scolarisation, présence de zones franches urbaines ou sensibles (ZFU, ZUS) et logements sociaux, etc. Pour les départements : nombre de bénéficiaires sociaux, kilométrage de voirie. Pour les régions : effectifs des lycées et de la formation professionnelle, superficie. [...]

[...] L'évaluation de la péréquation nécessite l'utilisation d'un indice synthétique d'inégalité, tel que l'indice de Gini[1]. Il s'agit d'un objectif de valeur constitutionnelle suite à la révision du 28 mars 2003 : la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales (art.72-2). Ainsi, la Constitution liant financement et autonomie financière des collectivités (compensation et péréquation), la fiscalité locale est perçue comme le support de l'autonomie. Si, dans le cadre d'intercommunalités ou structures de coopération, des péréquations libres peuvent être créées, des dispositions législatives de péréquations obligatoires obligent à la solidarité. [...]

[...] Sont exclues les 250 communes les plus en difficulté qui perçoivent la DSU et les communes éligibles à la DSR ; les 100 communes éligibles à la DSU ont un abattement de du prélèvement. Le coefficient de Gini permet en effet de mesurer les écarts de pouvoir d'achat entre les collectivités, afin d'évaluer le potentiel fiscal, ainsi que le potentiel financier en prenant en compte les modalités de répartition des dotations. [...]