La lettre de change comme une des cinq catégories d’effets de commerce

Thèmes abordés

effets de commerce, lettre de change, instrument de crédit, législation sur l'usure à l'escompte, transfert de propriété, engagement cambiaire

Résumé du document

C'est un ordre constaté par écrit que donne une personne nommée « tireur » à une personne nommée « tiré » de payer une troisième personne (le bénéficiaire) une somme d'argent donnée à une date donnée.
Depuis le 17e siècle existe la possibilité de l'endossement.
C'est un écrit portant une date, le domicile et l'adresse du tireur, l'adresse du tiré et sa signature.
Elle a pour but la disparition de 2 créances (leur extinction), car lorsque le tiré payera le porteur à l'échéance, la créance du tireur sur le tiré (la provision) va disparaitre, tout comme la valeur fournie (créance du bénéficiaire sur le tiré). Un paiement éteint 2 créances. La provision et la valeur fournie
Bénéficiaire tireur (créancier) tiré accepteur.
Valeur fournie provision.

Extraits

[...] • Le tiré qui a été obligé de payer la lettre de change à un tiers porteur sans avoir reçu la provision dispose d'un recours contre le tireur. L'acceptation fait présumer l'existence de la provision. Le tiré accepteur devra faire la preuve que le tireur ne lui a pas fournie provision. Sauf s'il a pris précaution d'indiquer sur la lettre de change que l'acceptation était donnée à découvert. rapports du tireur et du porteur. L'acceptation ne produit aucun effet même si le porteur est négligent. [...]

[...] engagement cambiaire et provision. L'absence de provision permet au tiré de refuser l'engagement cambiaire sans risquer de sanction. L'acceptation est en principe facultative, mais peut devenir une obligation pour le tiré quand les conditions du décret-loi du 1938 sont remplies (voir précédemment). Le refus d'acceptation entraine déchéance du terme aux frais du tiré. Il faut que le créancier (tireur) ait respecté ses propres engagements, c'est-à-dire fourni provision au tiré. L'engagement cambiaire n'opère pas novation. Quand le tireur resté ou redevenu porteur réclame paiement au tiré accepteur, celui-ci peut invoquer l'absence de provision à l'échéance pour refuser le paiement. [...]

[...] Tel est le cas du conflit opposant tiers porteur et créancier revendiquant du prix de vente d'une marchandise. Hypothèse est la suivante : Vendeur stipule clause de réserve de propriété lors de la vente du bien Acquéreur deviendra insolvable par la suite, revend marchandise sans avoir payé son vendeur. Revend à un sous acquéreur qui n'a lui-même pas payé son vendeur (le premier acquéreur) qui entre temps est devenu insolvable. Alors le vendeur initial peut revendiquer entre les mains du sous acquéreur la valeur des marchandises, mais si notre revendeur acquéreur a mobilisé auprès de son banquier la créance du prix de revente. [...]

[...] Cette transmission suppose un accord de volonté accompagné d'une remise matérielle du titre. Elle suppose une offre de l'endosseur, qui se matérialise par la rédaction préalable de l'en-dos. Celui qui se voit proposer la qualité de l'endossataire peut refuser, alors l'endosseur peut trouver un autre endossataire. l'endossataire pressenti refuse l'offre, l'endosseur barre l'endossement et essaye de trouver un nouvel endossataire potentiel. Les endossements barrés sont réputés non écrits. Il y a 3 types d'endossement : • Le translatif, qui transfère les droits de la lettre de change. [...]

[...] • La lettre de change à délai de date : Le tireur précise le nombre de jours d'échéance pour le paiement de la lettre de change. Le délai court à partir de la date de création du titre (de la lettre de change). >>>Quand le tireur n'indique aucune de ces 4 possibilités,aucune indication d'échéance la lettre de change est-elle valable ? Oui, législateur intervenir pour suppléer volonté des parties : l'article L.511-1 mentionne une règle de suppléance de la volonté des parties, et considère que la lettre de change est payable à vue : elle n'est pas annulée. [...]