L’interventionnisme fiscal et le principe d’égalité

Thèmes abordés

jurisprudence, interventionnisme fiscal, Constitution de 1958, égalité, législateur

Résumé du document

La Constitution de 1958 ne consacre pas seulement le principe de la légalité de l'impôt. Autrement dit, le contrôle de la constitutionnalité de la loi ne porte pas seulement sur le respect par le législateur des règles de compétences fixées par l'article 34.
Depuis la célèbre décision de 1971, le Conseil Constitutionnel contrôle le contenu des dispositions de la loi au regard de ce que l'on appelle "le bloc de constitutionnalité" (DDHC, Préambule de 1946, charte de l'environnement, Constitution de 1958).
Il en tire les conséquences en conférant au principe d'égalité une valeur constitutionnelle dans une décision de 1973 « taxation d'office ».
Si le principe d'égalité trouve un ancrage textuel dés 1789 (section 1), son appréhension par le juge constitutionnel lui a insufflé un second souffle (section 2)

Extraits

[...] Mais, on peut être critique, car le CC entretient largement le flou à propos de cette distinction. Il ne distingue pas toujours ces deux champs. - 3ème facette : " L'égalité devant les charges publiques " * = le CC évoque souvent ce principe et il l'utilise, soit sur la base de l'article 13 de la DDHC, soit comme corolaire du principe d'égalité devant la loi. Alors, ici, on peut définir l'égalité devant les charges publiques, comme l'égalité des sacrifices, les sujétions spéciales, voire les dommages particuliers, ou un groupe de citoyens placés dans la même situation. [...]

[...] Comment se manifeste son exigence particulière ? * Tout d'abord, parce que le CC va rechercher la cohérence des dispositifs fiscaux à caractère discriminatoire. Autrement dit, le CC va regarder que les dispositions fiscales qui réservent un traitement particulier à une catégorie de contribuables, sont bien cohérentes. " Cohérence " veut dire aussi " Justifié " : ses dispositions doivent être justifiées au regard de l'objectif poursuivi par le législateur. Autrement dit, une différence de traitement ne sera constitutionnelle que si elle correspond à des critères objectifs et rationnels, en fonction du but poursuivi par le législateur. [...]

[...] Il va donc vérifier, que les impositions différentes auxquelles sont assujetties les contribuables ne portent pas atteinte au principe d'égalité : CE février 1944 " Sieur GUIEYSSE La conception du CE repose non pas strictement sur la définition de la justice fiscale, mais plus généralement sur l'égalité de traitement entre les contribuables. Autrement dit, l'égalité devant la loi fiscale. En 1958, apparaît le Conseil Constitutionnel, et il va contrôler la loi au regard de la Constitution. Et, le Conseil Constitutionnel va donc vérifier que la loi ne porte pas atteinte au principe d'égalité en matière fiscale. [...]

[...] L'interventionnisme fiscal et le principe d'égalité La Constitution de 1958 ne consacre pas seulement le principe de la légalité de l'impôt. Autrement dit, le contrôle de la constitutionnalité de la loi ne porte pas seulement sur le respect par le législateur des règles de compétences fixées par l'article 34. Depuis la célèbre décision de 1971 le Conseil Constitutionnel contrôle le contenu des dispositions de la loi au regard de ce que l'on appelle, le bloc de constitutionnalité (DDHC, Préambule de 1946, charte de l'environnement, Constitution de 1958). [...]

[...] D'une part, parce que la volonté même du législateur, c'est-à-dire l'objet même des dispositions fiscales est bien souvent de distinguer des catégories de contribuables. C'est donc différencier un traitement fiscal. C'est accordé un avantage fiscal. D'autre part, le contrôle est aussi difficile, parce que le législateur affirme qu'il poursuit par ses traitements un objectif d'un intérêt général. Comment le CC (autorité nommée) peut-il apprécier les décisions politiques fiscales voulues par l'Assemblée Nationale ? En matière fiscale, le contenu de la loi est politique : crée un impôt sur les grandes politiques est une décision politique. [...]