Instrument de paiement

Thèmes abordés

Instruments de paiement, chèques bancaires, chèques électroniques, virement, carte de paiement

Résumé du document

Le rôle pratique des instruments, c'est d'éviter la manipulation de monnaie, et d'éviter le transfert de fonds.
Les instruments de paiement sont des opérations juridiques à 3 ou 4 personnes, on a le cédant, le cessionnaire et leur banquier respectif, et une cinquième personne qui est la banque.
Le règlement par instrument de paiement est un règlement moins imparfait, car il y a un décalage entre le moment ou le débiteur a accompli le nécessaire en vue d'un paiement et le moment de la satisfaction du créancier (exemple : paiement par chèque : quand on remet un chèque à quelqu'un, on paie une dette, notre créancier reçoit le chèque, il sera satisfait au moment ou l'argent sera sur son compte).

Extraits

[...] la date s'entend non seulement de l'année, mais aussi du mois et du jour. La date est importante, car elle sert de déterminer les délais de présentation et de recours (un chèque est valable 1an et 8 jours). Un chèque non daté, ce n'est pas un chèque, mais un commencement de preuve par écrit, on n'appliquera pas les règles du chèque, c'est acte sous seing privé. Le chèque contient toujours l'indication du lieu où il est créé, et s'il n'y a pas de lieu indiqué, on va retenir le lieu qui apparaît à côté du nom du tireur. [...]

[...] C'est dit expressément dans l'article L131-16 code monétaire et financier. En revanche le chèque au porteur ou en blanc, circule par la tradition c'est-à-dire de la main a la main, ce chèque sans nom de bénéficiaire circule même si la formule pré-imprimé indique sur le chèque non endossable . Ce chèque au porteur ou blanc lui circule par simple endossement, c'est-à- dire avec signature au dos. : Les formes de l'endossement : Signature de l'endosseur article L131-19 code monétaire et financier. [...]

[...] Pour l'émission du chèque, il faut que le tireur se dessaisisse du titre en le remettant au bénéficiaire. L'émission consiste et est marquée par cet acte de dépossession. Chaque chèque s'appelle une vignette, mais on peut créer un chèque sans passer par la formule imposée par les banquiers. Une seule chose est imposée par la règlementation c'est lorsque on créait et on émet un chèque, la provision doit exister. : les formes du titre : Les chèques sont rédigés sur des formules pré imprimées, normalisées, remis par les établissements de crédit au titulaire du compte, au client. [...]

[...] Interceptées. 26/11/2012 Chapitre 3 : le chèque de voyage Le chèque de voyage est appelé également traveller cheque c'est un chèque qui fait l'objet de peu de dispositions législatives en droit français il es mentionné qu'une seule fois à l'article L524-2 CMF, dans cet article il est dit par dérogation a l'interdiction édictée à l'article L511- 5 (monopole bancaire), les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros. Mais ce chèque de voyage mérite étude pour déterminer son statut juridique parce que hors mis la mention de chèque de voyage (il n'y a pas un article ni dans le code de commerce ni CMF qui règlemente ce chèque de voyage) d'abord et son intérêt (qui est de garantir le porteur des chèques de voyage contre la perte, le vol.) Section 1 : le statut juridique du chèque de voyage Le chèque de voyage présente tous les avantages d'un chèque bancaire, mais ce n'est pas un chèque bancaire, c'est un titre à ordre c'est un simple engagement de payer émis par les émetteurs qui peuvent être des banques, établissements de crédit, des établissements autres que de crédit. [...]

[...] Par suite en cas de redressement judiciaire du tireur les porteurs du chèque de la provision, car elle a quitté le patrimoine du tireur. Le porteur du chèque va évincer tous les autres créanciers du tireur. De même, le décès ou l'incapacité du tireur survenu postérieurement à l'émission sont sans incidence sur le droit du porteur acquis antérieurement. Quand il y a plusieurs chèques présentés au tiré du même tireur qui est en redressement judiciaire, le banquier tiré se retrouve avec plusieurs chèques, c'est alors que le tireur dispose d'une somme ne permettant pas de payer tous les chèques, dans ce cas, le premier qui présente le chèque obtiendra paiement avec le solde du compte. [...]