Les impôts et les taxes réglementées par le Code fiscal de la Roumanie: la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du document

La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe qui inclut toutes les phases du circuit économique, respectivement la production, les services et la distribution jusqu'au moment de la vente aux consommateurs finaux inclusivement.
Du point de vue du budget de l'État, la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui est fixé sur les opérations concernant le transfert de la propriété des biens et services. Il s'agit d'une taxe unique qui se charge fractionnellement pour la valeur ajoutée à chaque étape du circuit économique.
La valeur ajoutée est équivalente à la différence entre les ventes et les achats afférents à la même étape du circuit économique.

Extraits

[...] Dans le tableau ci- dessous on peut observer quelques données significatives dans lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée met son empreinte. Par exemple on peut facilement voir que la TVA a été, à travers les années, dans une continue augmentation, aussi que le revenu public et le produit interne brut. Tableau no. Données concernant la valeur ajoutée de la Roumanie dans la période 2000-2007. Source : Le Ministère de l'Economie et des Finances, l'Institut National de Statistique Des indicateurs de la taxe sur la valeur ajoutée Le tableau suivant (Tableau no.2) indique quelles sont les proportions que la taxe sur la valeur ajoutée a dans le revenu public de la Roumanie, dans le produit interne brut de la Roumanie et dans le revenu fiscal de la Roumanie dans une certaine période, celle de 2000 à 2007. [...]

[...] La procédure de mettre en évidence est fixée par les règles de procédure en vigueur. Après l'annulation de l'enregistrement à la TVA les assujettit si la situation qui a conduit à la mise en évidence cesse. La personne inscrite dans les 15 jours à compter de la survenance de l'un des événements ci-dessous, annoncera par écrit les organes fiscaux compétents sur: des changements des informations déclarées dans la demande d'enregistrement ou fournies par toute autre méthode aux autorités fiscales compétentes sur son enregistrement ou qui apparaissent dans le certificat d'immatriculation; la cessation de son activité économique. [...]

[...] On ne considère pas comme prestation de services avec paiement l'utilisation des biens et les prestations de services effectuées dans les limites et conformément aux destinations prévues par la loi, et les prestations de services effectuées pour des buts publicitaires ou pour la stimulation des ventes. L'assujetti qui agit en son nom propre mais au compte d'une autre personne pour une prestation de services, on considère qu'il a reçu et il a fourni ces services lui-même. Lorsque la prestation d'un service de plusieurs personnes imposables se fait par des transactions successives, chaque transaction est considérée comme une prestation séparée et doit être imposée (taxée) séparément, même si le service respectif est fourni directement envers le bénéficiaire final. [...]

[...] Les biens et les services exportés ne supportent pas de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée due à l'Etat est généralement déterminée mensuellement pour toutes les livraisons de biens et services effectués au cours d'un mois. Pour les livraisons de biens avec règlements successives on définitive à la fin du mois les quantités effectivement livrées, le fournisseur émette la facture avec la date du dernier jour du mois au cours duquel la livraison a été faite et se régularise le règlement par la restitution des éventuels montants en plus ou par l'encaissement de la différence en minus. [...]

[...] On peut modifier la cote unique, la TVA et les cotisations de sécurité sociale. Selon le Ministère des Finances, la Roumanie a un taux relativement baisse de l'impôt et de la TVA - le plus élevé est en Danemark et le plus faible en Chypre - de sorte que notre pays reste attrayante de point de vue de la fiscalité réduite. Grace l' Accord d`emprunt donné par FMI, nous n`avons pas modifié le taux unique de qui reste inchangé, nous n`avons non plus modifié la TVA, qui reste inchangée, de nous ne modifierons pas les contributions aux assurances sociales, qui resteront inchangées., affirme le premier ministre Emil Boc. [...]