Les impôts locaux

Thèmes abordés

Impôts locaux, taxes foncières, taxe d’habitation, période de référence, paiement de la taxe

Résumé du document

CET remplace la taxe professionnelle, elle est composée de 2 cotisations :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative des immeubles passibles d'une taxe foncière.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée.

Extraits

[...] Champs d'application A. Pers et activités imposables Elle est due chq année par les PP ou PM qui exercent A TITRE HABITUEL, une activité PROFESSIONNELLE, NON SALARIEE dans les LIMITES du TERRITOIRE NATIONAL B. Exonérations II. Modalités d'imposition Base d'imposition est constituée par la VALEUR LOCATIVE DES SEULS BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE dt le redevable a disposé au terme de la période de référence 1. Période de réf L'avant dernière année civile précédent celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année Par exception, pr les 2 années suivant la création d'une entp, la base d'imposition est calculée d'après les immobs dt le redevable a disposé au 31/12 de l'année de création 2. [...]

[...] Modalités d'imposition A. Pcp de calcul Assiette CVAE est constituée par la VA produite de l'entp au cours de la période de référence. Tx de cotisation est de mais les entp dt le CA est [...]

[...] Taxe sur les pptés non bâties A. Chp d'application IMPOSABLES : ttes les pptés non bâties situées en Fr =>terrains, mine, étangs . EXONERES : les pptés pbc (route, jardin, cimetières), terres agri, terres appartenant à des associations B. Calcul assiette et paiement Paiement réclamé par avis d'imposition adressé au contribuable vers le 15/10 ou 15/11 - éventuellement + éventuellement SECTION 3 : La taxe d'habitation Etablie chq année au nom de tte pers qui a la disposition ou la jouissance d'un local imposable, d'après la situation existant au 01/01 de l'année d'imposition I. [...]

[...] Ets de l'imposition La CFE est établie pr chq commune où le redevable dispose de locaux / terrains. Déclaration annuelle doit être déposée avt le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pr la détermination de la base d'imposit° Pr l'imposition de l'année la déclaration a été déposé début mai pr les imm utilisés en Paiement 2 modalités possibles : - Régime de DT COMMUN : paiement avt 15/06/N d'un acompte de 50% de la CFE si la CFE était ; solde à la réception du rôle (décembre) - Régime de la MENSUALISATION SOUS SECTION 2 : LA CVAE I. [...]

[...] Calcul et paiement de la taxe Base de calcul A partir de la VAL LOCATIVE BRUTE ABATTMT OBLIGATOIRE pr charges de famille est calculé à partir de la val locative moyenne des habitations de la commune : - 10% pr chacune des 2 premières pers à charge$ - pr chacune des suivantes Paiement Réclamé par avis d'imposition adressé au contribuable vers le 15/11 CFE = Base d'imposition x Tx imposition fixé par coll. territoriales TAXE FONCIERE ANNUELLE PPTES BATIES Tx fixé par coll. locale Revenu castral : 50% va locative Taxe ordure ménagère calculée sur même base Frais de gestion Fra Dégrèvement spéciaux pr pers de revenus modestes TAXE FONCIERE ANNUELLE PPTES BATIES Tx fixé par coll. [...]