L'impôt sur les sociétés - les conditions de l'existence fiscale des sociétés

Thèmes abordés

impôt sur les sociétés, règles spécifiques, déductibilité des charges, amortissements, moins values professionnelles, report des déficits

Résumé du document

L'IS est un impôt direct qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés. Les sociétés soumises à l'IS ont une existence fiscale. Elles payent l'IS en leur nom. Ce sont des sociétés contribuables (on ne tient pas compte dans le calcul de l'IS de la situation et de la qualité des associés). Certaines sociétés ne sont pas soumises à l'IS, ce sont les associés qui endossent l'habit du contribuable et le résultat sera déterminé en tenant compte de la situation et de la qualité des associés. Le mode de détermination du résultat des sociétés soumises à l'IS est uniforme il est toujours élaboré selon les mêmes règles.

Extraits

[...] Il viendra diminuer la base de calcul de l'IS des exercices suivants. L'objet est de réduire l'IS futur. Il s'applique automatiquement à défaut d'option. Il doit être utilisé dès l'apparition d'un bénéfice sinon, il est perdu. Si le bénéfice est insuffisant, le reste du déficit continuera d'être reporté. De plus, ce déficit n'est pas transmissible c'est-à-dire que le report des déficits n'est possible qu'au sein de l'entreprise qui les a subit, c'est pour ça que le changement de régime fiscal ou le changement d'activité ou d'objet de la société lui fait perdre le report de ce déficit. [...]

[...] ( La Contribution Sociale de Solidarité (637) Elle sert à financer le régime de protection sociale des non salariés. Elle est calculée en fonction du chiffre d'affaires de N-1. Elle est versée en 2 fois, le 15/04/N et le 15/06/N. La CSS de N n'est pas déductible donc à réintégrer et la CSS N-1 devient déductible donc elle est à déduire. ( L'impôt sur les sociétés (695) L'IS est non déductible donc il doit être réintégré. Les provisions pour IS ne sont donc pas non plus déductibles. [...]

[...] La constitution d'une provision règlementée n'est pas obligatoire. Parmi les provisions règlementées, certaines doivent faire l'objet d'une étude plus approfondie. ( Les provisions pour hausse de prix C'est une mesure fiscale destinée à aider les entreprises à financer le renouvellement de leur stock. En constituant une provision pour hausse de prix, les entreprises peuvent épargner une partie de leur bénéfice pour financer le renouvellement du stock. Calcul de la provision : la provision pour hausse de prix peut être constituée dès que le prix unitaire des éléments en stock à la clôture de l'exercice à augmenté de plus de par rapport à la clôture de l'exercice précédent ou de l'avant dernier exercice. [...]

[...] Cette provision est déductible et ne doit pas excéder, à chaque clôture d'exercice du montant global des crédits à moyen terme conclus avec des clients étrangers (hors France). Cette provision n'est pas cumulable avec une provision pour créances douteuses, il faut donc en tenir compte. Exemple : une entreprise dispose de créances sur des clients étrangers dont elle accorde de longs délais de règlement (entre 2 et 5 ans). A la clôture de l'encours de créance sur des clients étrangers qui bénéficient de ce crédit est de €uros. Par ailleurs, une de ces créances a fait l'objet d'une dépréciation de €uros. [...]

[...] Il faudra déduire la totalité de la plus value qui est taxée à Etalement : ( x + ( x 2.5 ) / = 2.72 3 ans Exemple : voir annexe C'est le régime de droit commun. Le déficit constaté au cours d'un exercice peut être reporté sans limitation de durée sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Il viendra diminuer la base de calcul de l'IS des exercices suivants. Il s'applique automatiquement à défaut d'option. Il doit être utilisé dès l'apparition d'un bénéfice sinon, il est perdu. [...]