L’impôt sur les sociétés - Des produits et charges au traitement et déficits

Thèmes abordés

Impôt sur les sociétés, produits financiers, régime d'imposition, liquidation, paiement, déficits

Résumé du document

La détermination du bénéfice imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés est déterminée selon des règles semblables à celle utilisées dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux.
Les conditions de forme et de fonds de déductibilité des charges sont les mêmes que celles applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
La déclaration doit être souscrite en principe dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.
Les produits résultant d'opérations non commerciales réalisées et comptabilisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumis à cet impôt.

Extraits

[...] La plus value à long terme est exonérée à la condition que l'entreprise réintègre au résultat imposable une quote-part de frais et charges égale à du résultat net des plus ou moins values à long terme constatées lors de la cession. Dotation : moins value à long terme à (réintégrée au résultat imposable ce qui a pour effet d'annuler la charge comptabilisée). Reprise : plus value à long terme à (déduite du résultat imposable ce qui a pour effet d'annuler le produit comptabilisé). [...]

[...] Moins value nette à long terme A réintégrer pour déterminer le résultat fiscal. A réintégrer pour déterminer le résultat fiscal. Les plus values à court terme générées à la suite d'un sinistre ou d'une expropriation peuvent être étalées en fonction de la durée moyenne d'amortissement pratiquée sur les biens indemnisés. Le calcul de cette moyenne est pondéré en fonction du coût d'acquisition des différents biens. La durée d'étalement est plafonnée à 15 années. Le montant de l'étalement est plafonné à la plus value nette à court terme de l'exercice. [...]

[...] Les plus values réalisées sur les cessions des titres de sociétés à prépondérance immobilière cotés sont imposées au taux de 16,5%. Les plus ou moins values latentes éventuellement constatées sur les parts ou actions d'OPCVM sont comprises dans le résultat imposable. II Les titres de participation Pour relever du régime des plus ou moins values, les titres de participation détenus par une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit satisfaire aux conditions suivantes : L'administration fiscale considère que les titres suivants ont la qualification de titres de participation : - parts ou actions de sociétés ayant le caractère de titres de participation sur le plan comptable, - actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange dont l'entreprise détentrice est l'initiatrice, - titres éligibles au régime des sociétés mères - titres inscrits parmi les titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. [...]

[...] Les crédits d'impôt s'imputent sur l'impôt sur les sociétés. II Modalités de liquidation de l'impôt sur les sociétés A Détermination du solde de l'impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés brut Imputation des créances non reportables et non restituables En pratique l'entreprise n'incorpore pas les crédits Crédits d'impôt attachés aux dividendes d'une d'impôt au résultat imposable, dans ce cas la société étrangère non filiale déduction est limitée à 66,2/3 des crédits d'impôt. L'entreprise opte pour le régime des sociétés mères : Crédits d'impôt attachés aux dividendes d'une filiale aucune déduction des crédits d'impôt. [...]

[...] Les produits résultant d'opérations non commerciales réalisées et comptabilisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont soumis à cet impôt. II - Les produits financiers Produits Dividendes reçus (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) Bénéfices provenant d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu Intérêts des obligations Produits de créances dépôts et cautionnement Modalités d'imposition L'entreprise détient moins de du capital de la société versante : les dividendes sont imposés avec les autres produits. L'entreprise détient au moins du capital de la société versante. [...]