L'impôt sur les revenus et les profits fonciers

Thèmes abordés

Liquidation de l'impôt sur profit foncier L'imposition des revenus fonciers Location des immeubles bâtis et non bâtis

Résumé du document

A compter de 2005, le profit réalisé lors de la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble est exonéré totalement lorsque la durée d'occupation à titre de résidence principale par le cédant, à la date de la cession, est égale ou supérieure à 8 années consécutives, et ce quel que soit le prix de cession.

Extraits

[...] Prix d'acquisition redressé = au prix d'acquisition lors de la cession ultérieure, en cas de redressement par l'administration au moment de l'achat Coefficient de réévaluation = les prix d'acquisition ainsi que les dépenses sont réévalués proportionnellement à la variation de l'indice nationale du coût de la vie depuis l'année d'acquisition ou de la dépense réalisée. Untitled-2.JPG Taux de l'impôt Le taux est fixé à 20 %.Toutefois, le montant de l'impôt ne peut être inférieur à du prix de cession et ce, même en l'absence de profit. [...]

[...] L'Impôt sur les revenus et profits fonciers Untitled-2.JPG PLAN Introduction Partie I - Les revenus fonciers Champ d'application de l'impôt sur les revenus fonciers L'imposition des revenus fonciers PARTIE II – Le profit foncier Champ d'application Liquidation de l'impôt sur profit foncier Conclusion Untitled-2.JPG INTRODUCTION Untitled-2.JPG Partie I : Les revenus fonciers Champ d'application Location des immeubles bâtis et non bâtis Location des propriétés agricoles La valeur locative des immeubles et constructions mise gratuitement à la disposition des tiers Indemnités d'éviction versées Untitled-2.JPG Revenus fonciers exclus du champ d'application La valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition : De leurs ascendants et Descendants Des administrateurs de l'Etat Des œuvres privées d'assistance Des associations reconnues d'utilité publique revenus exonérés Location des constructions nouvelles et additions de constructions; pendant 3ans Untitled-2.JPG Détermination de la base imposable Revenu foncier brut = Montant brut total des loyers + Dépenses incombant normalement au propriétaire - Charges supportées pour le compte des locataires revenu foncier net = revenu foncier brut * 40% Untitled-2.JPG Cas spéciaux et cas pratiques Cas spéciaux Dégrèvement pour perte de loyer Cas pratique Untitled-2.JPG Partie II : Profit foncier Champ d'application Les ventes d'immeuble ou de droit réel immobilier au Maroc Les apports en société d'immeuble ou de droit réel immobilier Les cessions à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales des sociétés à objet immobilier Les cessions à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière les échangent Les cessions à titre gratuit Untitled-2.JPG Profits fonciers exclus du champ d'application Les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, L'annulation d'une cession effectuée La résiliation à l'amiable d'une cession Profits exonérés Cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas DH Cession de l'habitation principale Cession de logement social réservé à l'habitation principale les donations portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants, descendants, entre époux et entre frères et sœurs. Untitled-2.JPG LIQUIDATION DE L'IMPÔT SUR PROFIT FONCIER Profit foncier = ( Prix de cession-frais de cession) – (prix d'acquisition + frais d'acquisition ) Prix de cession : Le prix de cession s‘entend du prix de vente ou de la valeur estimable déclarée ou reconnue par les ou l‘une des parties dans le contrat. [...]

[...] Untitled-2.JPG Prix d'acquisition Cas de cession d‘un bien acquis par voie d‘héritage : Prix d'acquisition = la valeur vénale de l‘immeuble telle qu‘elle figure sur l‘acte notarié ou adulaire formant l‘inventaire de l'héritage Cas de cession d‘un bien acquis à titre gratuit : Prix d'acquisition = Soit le prix d‘acquisition de la dernière cession à titre onéreux ayant précédé la donation; Soit la valeur vénale lors de la dernière mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession; Soit le prix de revient du bien immeuble en cas de livraison à soi-même. Untitled-2.JPG Frais d'acquisition frais d'acte ; frais de courtage; droits d'enregistrement et de timbres. [...]

[...] Les propriétaires doivent remettre une déclaration contre récépissé au receveur de l'administration fiscale dans les 30 jours de la date de la cession. Cas pratique Éléments Montants cession d'appartement dh Cession Villa personnelle dh Acquisition d'appartement en 2002 coefficient dh Acquisition d'une villa en 2001coefficient dh TAF : Calculer l'IR à payer en 2010 Untitled-2.JPG Résolution Éléments Montants IR au titre du profit foncier sur l'appartement Prix de cession DH Coût d'acquisition = (Prix d'acquisition + Frais d'acquisition) =300000+ (300000*15%) = DH Coût d'acquisition réévalué = 345000* 1.175 = DH Profit de cession = 500000- 405375 = DH IR calculé = 94625*20% = DH CM = 500000*3% = DH IR à payer = DH Untitled-2.JPG Résolution IR au titre du profit foncier sur la villa La durée d'occupation de la villa dépasse 8 ans le profit serait exonéré de l'IR sur le profit foncier. [...]