Imposition des plus-values et moins-values professionnelles

Résumé du document

Le traitement fiscal spécifique lié au régime des plus-values professionnelles (court terme et long terme) ne concerne désormais pratiquement plus que les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (entreprises individuelles et sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés). En effet, les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont en principe imposées comme les bénéfices d'exploitation, hormis quelques cas particuliers, comme notamment les cessions de titres de participation ou de capital-risque.

Le régime s'applique aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux (BNC). Sont concernés les biens qui font partie de l'actif immobilisé de l'entreprise.

En matière de BIC, l'exploitant dispose d'une grande liberté pour inscrire ses biens à son actif commercial ou les maintenir dans son patrimoine privé; en revanche, un professionnel relevant des BNC détient dans son patrimoine professionnel d'une part les biens qui sont affectés par nature à l'exercice de la profession, et d'autre part, les biens utilisés dans ce cadre et qu'il a choisi d'inscrire au registre des immobilisations.

Extraits

[...] Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle (article 41 CGI) Ce dispositif permet de bénéficier d'un report d'imposition sur les plus- values constatées lors de la transmission d'une entreprise individuelle (au jour du décès ou de la donation) quelle que soit la nature de l'activité exercée BIC,BNC,BA. Ce report se transforme en exonération définitive si l'exploitation est poursuivie pendant cinq ans par l'héritier ou le donataire. Il n'est pas possible de cumuler ce régime avec les régimes d'exonération en fonction du chiffre d'affaires, ou de la valeur du fonds de commerce. En revanche, une combinaison avec le régime du report d'imposition sur apport en société est possible. [...]

[...] Ils doivent établir un état détaillé des plus-values en report. Ce document est joint ensuite aux déclarations de revenus et de résultats pour la période de cinq ans couverts par le report. Abattement et exonération des plus values immobilières à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'IR (article 151 septies B CGI) Depuis le 1er janvier 2006, les plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises individuelles et les sociétés relevant de l'IR exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur leurs actifs immobiliers tels qu'immeubles ou parts de sociétés à prépondérance immobilière affectés à l'exploitation, à l'exclusion des immeubles de placement et des terrains à bâtir et assimilés, bénéficient, à l'instar des plus-values immobilières privées, d'un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année d'inscription au bilan ou au registre des immobilisations ; soit une exonération de la plus-value à long terme après 15 ans. [...]

[...] Les autres aménagements de ce dispositif applicable à compter du 1er janvier 2006 sont les suivants : il est désormais nécessaire de justifier de l'exercice de l'activité depuis au moins cinq ans avant la cession. La cession d'une activité faisant l'objet d'une location-gérance ou d'une convention analogue peut bénéficier du régime, si l'activité a été exercée pendant cinq ans au moins avant sa mise en location et si la transmission est opérée au profit du locataire. Il n'est plus possible de cumuler ce régime d'exonération avec les autres dispositifs d'exonération et de report d'imposition des plus values professionnelles, hormis ceux relatifs aux cessions de biens immobiliers ou de l'entreprise individuelle dans le cadre d'un départ en retraite. [...]

[...] En cas de moins-value nette à long terme, celle-ci n'est pas déductible du bénéfice imposable, elle peut seulement être reportée sur les plus-values de même nature des dix exercices suivants. Remarque : en cas de décès de l'exploitant, l'ensemble des plus-values nettes est imposé selon le régime du long terme, sauf cas d'exonération ou de report.(BIC XIX n°10300 et 4B 363 à8) Rappel : pour les sociétés à l'IS, le champ d'application du régime du long terme est désormais très réduit (titres de participations et de capital- risque, certains produits de la propriété industrielle). [...]

[...] (La cessation de fonction et le départ en retraite peuvent intervenir dans les 12 mois précédant la cession si leurs dates sont postérieures au 31.12 .05). Il ne peut pas détenir directement ou indirectement au cours des trois ans qui suivent la cession plus de 50% des droits sociaux de l'entreprise cessionnaire. Les titres détenus par les membres de la famille ne sont pas pris en compte. La cession d'une activité donnée en location (location-gérance notamment) peut bénéficier de l'exonération si l'activité a été exercée depuis cinq ans au moins, à la date de mise en location et si la cession est réalisée au profit du locataire. [...]