Les modes de financement des immobilisations

Résumé du document

Cependant, il devra être utilisé dans les comptes consolidés, dans ce cas la, des retraitements seront nécessaires, il s'agira de considérer le crédit-bail en question comme une acquisition en immobilisation financer par un emprunt (...)

Extraits

[...] Information dans l'annexe Doit figurer dans l'annexe les informations suivantes : Valeur des biens au moment de la signature Valeur de l'option Montant des redevances relatives à l'exercice encours ainsi que le montant cumulé des redevances antérieures Dotations aux amortissements des exercices antérieurs et en cours comme si l'entreprise avait été propriétaire du bien Evaluation à la date de clôture des redevances à payer à moins 1 an, de 1 à 5 ans et à plus de 5 ans Toutes ces informations peuvent être représentées sous forme de tableau. Exemple : La société P utilise un bien en crédit-bail depuis le 01 aout 2. Le paiement de 40 trimestrialités payables d'avance de est prévu dans le contrat. La valeur d'option d'achat est égale à 1 trimestre. Le bien acquis par la société bailleresse vaut et amortissable sur 15ans en linéaire. Présenter sous forme de tableau, les informations figurant dans l'annexe. [...]

[...] Exemple 2 : Subvention de accordée le 15 mai et encaissée le 18 juillet, l'entreprise décide ne pas étaler. Etalement de la subvention sur bien amortissable Sur option, d'après le PCG, l'étalement de la subvention se fait sur la durée fiscale et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation. En pratique, on multiplie le montant des amortissements par le rapport subvention / immobilisation. Soit Subvention / Immobilisation = Taux de couverture Comptabilisation : Au bilan, sur la ligne subvention d'investissement, qui apparaît dans les capitaux propres, ne figure que le solde entre 131 et 139. [...]

[...] Chap 5 Les modes de financement des Immobilisations Le crédit Bail Définition Il s'agit d'un contrat signé entre 2 parties comprenant la location d'un bien mobilier ou immobilier avec à la fin du contrat une possibilité d'option d'achat. Le principe de prééminence de la réalité économique par rapport à l'apparence juridique n'est pas repris en France dans les comptes individuels en ce qui concerne les contrats de crédit-bail. Cependant, il devra être utilisé dans les comptes consolidés, dans ce cas la, des retraitements seront nécessaires, il d'agira de considérer le crédit-bail en question comme une acquisition en immobilisation financer par un emprunt. [...]

[...] Passer les écritures en N et sachant que l'entreprise décide d'étaler la subvention. Etalement de la subvention sur bien non amortissable Comptablement, les subventions sur bien non amortissable sont reprises au compte de résultat sur : La période d'inaliénabilité 10 ans Exemple : Acquisition d'un terrain de a été financé grâce à une subvention de Enregistrer le virement de la subvention dans les 2 hypothèses suivantes : 1ère Hypothèse : Comportant une clause d'inaliénabilité de 6 ans. 2ème Hypothèse : Aucune clause ne figure Fiscalement, il existe une divergence avec la comptabilité pour les biens non amortissable. [...]

[...] La durée du contrat est de 10 ans. La valeur de l'option d'achat est de 100 Valeur comptable du terrain : Valeur comptable de la construction : * 10/20 TOTAL Valeur du terrain à la levée de l'option : * ( / 180 000) = Valeur construction à la levée d'option : * ( / 180 000) = 2ème possibilité : S'il est impossible de déterminer les valeurs comptables, la valeur de l'option d'achat comprendra la valeur du terrain et l'excédent à la construction Particularité liée au crédit-bail immobilier Au moment de la levée d'option, la plus value réalisée sur l'ensemble immobilier devra être réintégrer fiscalement. [...]