Cours de gestion juridique et financière DUT 2ème année

Résumé du document

Ce document présente la partie sur les bénéfices industriels et commerciaux (cours de gestion juridique et financière niveau DUT GEA 2ème année). Sur 20 pages le champ d'application, la détermination du résultat d'exploitation ainsi que le résultat de cession sont détaillés.

Extraits

[...] Exemple : Monsieur Futay a un bénéfice comptable de son épouse salariée a un salaire mensuel de brut soit net. Mr Futay est adhérant à un centre de gestion agréé. Résultat comptable : Partie excessive du salaire du conjoint : salaire réel : * 12 = limite fiscale : à réintégrer : = Résultat fiscal BIC : + = Déclaration revenu 2003 : BIC : Traitements et salaires : montant du salaire déductible pour la détermination du résultat BIC de l'entreprise : cotisations sociales salariales : 800 * 12 = salaire à déclarer : = Résultat fiscal BIC : Abattement centre de gestion agréé : * = Montant imposable BIC : = Salaire imposable : Frais professionnels : * = Sous total : = Abattement général sur salaire : * = Revenu imposable : = arrondis à Revenu fiscal du foyer : + = Les autres salariés Nous avons des règles particulières pour le chef d'entreprise et son conjoint. [...]

[...] L'imposition des plus-values ou des moins-values long terme La détermination du résultat net à long terme Résultat net long terme = Σ plus-values long terme Σ moins-values long terme Exemple : Monsieur Mélimélo a fait en 2004 une plus-value long terme de une moins-value long terme de et une autre plus-value long terme de Résultat net long terme 2004 = ( + 8 000) Plus-value nette long terme = Le traitement fiscal du résultat net long terme Le résultat net est une plus-value La plus-value nette long terme est imposée à un taux proportionnel de Exemple : Au titre de 2004, Monsieur Mélimélo devra payer un impôt de * = A cet impôt strict sur la plus-value, il faudra rajouter les prélèvements sociaux (actuellement 11 ce qui aboutit à un taux réel de Impôt plus-value 2004 : Prélèvement social : * = Impôt total : + = Le traitement de la mons-value nette long terme Une moins-value nette long terme est imputable sur les plus-values nettes long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. Exemple : Monsieur Passupère a fait en 2003 un résultat comptable de - correspondant à un résultat d'exploitation de + et une moins- value nette long terme de En 2003, Mr Passupère paiera donc un impôt sur un résultat d'exploitation. [...]

[...] On ne peut passer aucune charge en comptabilité : c'est une immobilisation non amortissable. La fiscalité a inventé un système : le montant payé à l'artistes est déductible par fractions égales sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants. La société Sculpture qui a payé l'artiste le 15 avril 2004 pourra déduire hors comptabilité pour l'exercice 2004 et pour chacun des quatre exercices suivants. Remarque : Cette déduction sur cinq exercices s'applique depuis 2002 (antérieurement, la durée était de dix exercices). [...]

[...] Par contre, les cotisations sociales patronales relatives au salaire du conjoint sont intégralement déductibles. En effet, il y a 40 ans, les salariés avaient déjà 10 et Les commerçants avaient eux et certains donnaient leur bénéfice comptable à leur conjoint qui sera ainsi imposé sur Le fisc a donc mis des limites. L'entrepreneur individuel n'est pas adhérant à un centre de gestion agréé Dans ce cas-là, le salaire déductible fiscalement est égal à par an. Exemple : Monsieur Rapia, commerçant, emploie son épouse (salaire brut : salaire net : Le bénéfice 2003 de l'entreprise a été de Résultat comptable : Réintégration du salaire du conjoint : salaire brut : * 12 = limite fiscale : montant à réintégrer : Bénéfice fiscal BIC : + = Le conjoint ne va déclarer en revenu de salaire que le montant accepté par le droit fiscal pour le calcul du résultat fiscal. [...]

[...] Le critère de nationalité n'a aucune importance. Il s'agit de la France continentale, des Corses, des DOM, de Monaco. B. Les exploitations hors de France Pour étudier cette notion, il nous faut regarder la notion de domicile fiscal. Le critère prioritaire est la durée de séjour en France. Une personne est obligatoirement domiciliée fiscalement en France si elle réside plus de 183 jours en France sur une année. Lorsqu'il y a le centre d'intérêt du contribuable en France, ce contribuable est considéré comme domicilié en France même s'il demeure moins de 183 jours en France (familiaux, financiers, immobiliers La personne concernée n'a pas son domicile fiscal en France Dans ce cas-là, le droit fiscal français ne pourra l'imposer que sur les résultats des établissements qu'il a en France. [...]