La fiscalité locale des personnes physiques

Résumé du document

Chaque année le vote de la loi de finances permet à l'État par l'intermédiaire du Parlement d'autoriser la perception des impôts existants et nouvellement créés et d'allouer les recettes et les dépenses. Le Parlement peut aussi décider des règles de fixation de l'assiette imposable, des taux d'imposition et du mode de recouvrement des impôts existants et créés. Une grande partie des recettes fiscales perçues est destinée à financer le budget de l'État et les services publics. Mais les recettes de certains impôts sont destinées à alimenter le budget des collectivités territoriales (Communes, Départements, Régions) et leurs groupements (Communauté de Communes, Communauté d'agglomération, Communauté Urbaine,…). Ces impôts sont dénommés impôts locaux. Ils ont pour particularité d'être recouvrés par les services de l'État (DGFIP) pour alimenter les budgets locaux. Au passage l'État récupère une partie des recettes pour frais de gestion. Il existe des impôts directs locaux et des impôts indirects locaux ce qui permet une classification. Un impôt est direct lorsque le redevable est également le contribuable. L'administration fiscale peut établir l'impôt par voie de rôle et adresse au contribuable un avis d'imposition. La taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont des impôts directs locaux. Un impôt est indirect lorsque le redevable ne fait que collecter l'impôt auprès des contribuables et le verser à l'administration. L'impôt indirect est répercuté totalement sur le contribuable, seul le contribuable paie en principe cet impôt. La taxe sur les spectacles est un impôt indirect local.

Extraits

[...] Les résidences principales et secondaires sont concernées par ce prélèvement. Toutefois les personnes qui bénéficient d'une exonération ou d'un plafonnement de leur taxe d'habitation ne sont pas redevables de ce prélèvement pour leur résidence principale. Ce prélèvement est calculé sur la valeur locative cadastrale nette. Taux de Prélèvement sur base d'imposition selon le type de résidence et la valeur locative cadastrale nette : La taxe foncière sur les propriétés bâties : Personnes et biens imposables : Seuls les propriétaires et les usufruitiers d'un bien immobilier sont imposables au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. [...]

[...] Pour connaitre la catégorie du local, l'administration fiscale prend en compte le caractère architectural du bien immeuble (ou aspect extérieur), la qualité de la construction et particulièrement des matériaux, la distribution du local (présence ou non d'une ou de plusieurs salles d'eau, présence ou non d'une ou de plusieurs salles de réception, la conception générale et les équipements présents chauffage central, ascenseur, tapis d'escalier). À partir de ces critères, l'administration fiscale donne la catégorie du bien qui peut être de 1 à 8 c'est-à-dire d'une impression générale de l'immeuble grand luxe à une impression générale de l'immeuble très médiocre. En pratique une grande partie des biens immobiliers sont classés dans les catégories intermédiaires 4 ou 5. [...]

[...] Il remplace le bouclier fiscal depuis sa disparition en 2012. La taxe foncière sur les propriétés non bâties : Les propriétaires et les usufruitiers d'un terrain non bâti au 1er janvier de l'année d'imposition sont en principe imposables au titre de la TFPNB. Les terrains non bâtis peuvent être de natures diverses comme les étangs, les mines, les terres agricoles, les jardins et parc, sols occupés par les chemins de fers Il existe des exonérations temporaires ou permanentes pour certains terrains comme les bois ou les terrains truffiers. [...]

[...] Il existe des abattements obligatoires et facultatifs. L'abattement pour les charges de famille est obligatoire pour la résidence principale. Il est de pour chacune des deux premières personnes à charge et de pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième avec une possibilité de majoration des abattements par décisions des conseils municipaux ou communautaires. Les personnes à charge sont les enfants mineurs, les enfants majeurs rattachés et les ascendants âgés de plus de 70 ans qui habitent sous le toit familial et qui ont des revenus fiscaux inférieurs à euros. [...]

[...] L'effet base traduit le fait qu'une augmentation des recettes est due à la hausse des bases (hausse du nombre des personnes soumises à l'impôt, la hausse des revenus moyens ou la revalorisation des bases décidée par l'État) et l'effet taux traduit le fait qu'une augmentation des recettes d'une taxe est due à la hausse de son taux décidée par les collectivités. Ainsi lorsqu'on parle d'une hausse moyenne de de la TFPB entre 2006 et 2011, on peut dire que la revalorisation des bases par l'État a été de sur la période. L'effet revalorisation des bases sur la hausse de la TFPB est de le reste étant dû à la hausse des taux par les collectivités. [...]