La fiscalité immobilière

Thèmes abordés

Fiscalité immobilière, TVA immobilière, plus-values immobilières, taxe foncière, immeuble

Résumé du document

Définition : la fiscalité immobilière est celle qui frappe les diverses opérations concourant à l'édification d'un immeuble. Ce sont par exemple, les études ; l'achat et la vente d'un terrain ; l'aménagement de ce terrain ; construction d'immeubles puis vente de tout ou partie de cet immeuble pendant la construction ou après son achèvement.

Extraits

[...] Ce dernier a un mandat de vente : Si les honoraires sont à la charge du vendeur, il rentre dans l'assiette du calcul. On va prendre en compte dans les droits d'enregistrement prix + honoraires = assiette des droits d'enregistrement. Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de la vente est l'assiette des droits d'enregistrement. Elle permet d'éviter à l'acquéreur de supporter une fiscalité plus élevée. On parle de prix net vendeur pour le vendeur et on parle de prix acte en main pour l'acquéreur. [...]

[...] Ce qui a changé A. Les cas d'exonérations Ils sont consacrés par les textes législatifs et l'instruction fiscale de 2012. Conservation : - La plus value réalisée lors de la cession de la résidence principale et de ces dépendances immédiates et nécessaire ( Conséquence : il doit s'agir de la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession. S'agissant des dépendances l'exonération n'est admise que si elles sont cédées en même temps que la résidence habituelle du cédant le jour de la cession. [...]

[...] Dans ce cas, la vente est soumise à TVA (avec droit à déduction de la TVA) et l'acquéreur paie des frais de notaire réduits 2,5%. 2e cas : il vend une maison qu'il a fait construire, dans les 5 ans de l'achèvement ; par conséquent, la vente n'est plus soumise à TVA mais au régime de droit commun des mutations immobilières du prix de vente, à la charge de l'acquéreur. Le vendeur ne peut déduire la TVA sur la construction. [...]

[...] Selon l'instruction fiscale BOI 8M-1-04, l'exonération joue même pour l'époux qui a quitté le logement y compris s'il est devenu entre temps propriétaire de sa nouvelle résidence. Pour ce faire, l'administration fiscale exige toutefois que l'un des conjoints est occupé le bien jusqu'à sa mise en vente que cette dernière soit motivé (lien de causalité) par la rupture du couple. L'instruction fiscale indiquait que la vente devait alors intervenir dans un délai normal (gnl= 1an) mais une réponse ministérielle plus récente RM- JOAN 08/04/08 précise que l'exonération n'est subordonnée à aucun délai particulier entre la date de la séparation et la date de mise en vente. [...]

[...] Chapitre 3. Et le reste (formalités notariales en principe) Listé détaillé des compléments : - les émoluments de formalités : ce sont des vérifications qui nécessitent une facturation. Pour rédiger l'acte de vente : il faut les demandes d'acte d'état civil et de cadastre ; l'établissement de copies authentique de l'acte de vente et des attestions notariés en complément de la copie global de l'acte, une copie pour la publicité foncière (désormais dématérialiser en principe), ainsi que les demandes d'état hypothécaire ( forfait 419,76 euros. [...]